7 AVRIL 2005. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges décidée par l'Assemblée générale extraordinaire de la SNCB du 31 décembre 2004 et reprise en annexe au présent arrêté est approuvée;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

Annexe Modifications des statuts de la SNCB approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2004 L'article 7 est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à sept cent millions septante mille euros ( euro 700.070.000). Il est représenté par vingt mille et deux (20 002) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/vingt mille et deuxième (1/20 002e) du capital social.»