7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, alinéa 5;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 152, § 3, modifié par les arrêtés royaux des 16 juillet 1998 et 4 avril 2003;

Vu l'avis émis le 13 septembre 2004 par le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 janvier 2005;

Vu l'avis 38.064/1 du Conseil d'Etat donné le 3 février 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 152, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 16 juillet 1998 et 4 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « La demande doit être accompagnée d'une échelle d'évaluation complétée par le praticien de l'art infirmier qui a eu la possibilité d'observer le bénéficiaire dans l'exécution des actes de la vie journalière, ou par le médecin traitant.»; 2° à l'alinéa 4, les mots : « et du rapport médical visés à l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « visée à l'alinéa 2 »;3° à l'alinéa 6, les mots : « et le rapport visés à l'alinéa 2 sont introduits » sont remplacés par les mots : « visée à l'alinéa 2 est introduite ».

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE