Arrêté Royal du 07 avril 2005
publié le 13 mai 2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la fixation des jours de remplacement des jours fériés et d

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005200493
pub.
13/05/2005
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07/04/2005
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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7 AVRIL 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la fixation des jours de remplacement des jours fériés et des jours de pont pour les années 2004 et 2005 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la fixation des jours de remplacement des jours fériés et des jours de pont pour les années 2004 et 2005.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 27 novembre 2003 Fixation des jours de remplacement des jours fériés et des jours de pont pour les années 2004 et 2005 (Convention enregistrée le 6 février 2004 sous le numéro 69765/CO/216)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Art. 2.Les dispositions légales concernant les jours fériés seront applicables comme suit en 2004 et 2005 : 1. pour l'année 2004 : - Nouvel An jeudi 1er janvier - Pâques dimanche 11 avril - Lundi de Pâques lundi 12 avril - Fête du travail samedi 1er mai - Ascension jeudi 20 mai - Pentecôte dimanche 30 mai - Lundi de Pentecôte lundi 31 mai - Fête de la Communauté flamande dimanche 11 juillet - Fête nationale mercredi 21 juillet - Assomption dimanche 15 août - Fête de la Communauté française lundi 27 septembre - Toussaint lundi 1er novembre - Armistice jeudi 11 novembre - Fête de la Communauté germanophone lundi 15 novembre - Noël samedi 25 décembre 2.pour l'année 2005 : - Nouvel An samedi 1er janvier - Pâques dimanche 27 mars - Lundi de Pâques lundi 28 mars - Fête du travail dimanche 1er mai - Ascension jeudi 5 mai - Pentecôte dimanche 15 mai - Lundi de la Pentecôte lundi 16 mai - Fête de la Communauté flamande lundi 11 juillet - Fête nationale jeudi 21 juillet - Ascension lundi 15 août - Fête de la Communauté française mardi 27 septembre - Toussaint mardi 1er novembre - Armistice vendredi 11 novembre - Fête de la Communauté germanophone mardi 15 novembre - Noël dimanche 25 décembre

Art. 3.Pour l'année 2004, sont octroyés aux employés : 1. des jours de remplacement des jours fériés légaux coïncidant avec un samedi ou un dimanche : - le pont du vendredi 21 mai 2004 (lendemain de l'Ascension) en remplacement du samedi 1er mai 2004; - le pont du vendredi 12 novembre 2004 (lendemain de l'Armistice) en remplacement du dimanche 15 août 2004; - le jour de congé du lundi 27 décembre 2004 en remplacement du samedi 25 décembre 2004; - un jour de congé à choisir librement dans le courant de l'année 2004 par les employés occupés dans la Communauté flamande et par priorité aux jours de congé légaux de l'année 2004, en remplacement du jour férié régional du dimanche 11 juillet 2004. 2. les 3 jours de congé supplémentaires octroyés par la convention collective de travail du 29 novembre 2000 : - le pont du vendredi 2 janvier 2004 (lendemain de Nouvel An); - le pont du vendredi 9 avril 2004 (vendredi Saint); - un jour de congé à choisir librement dans le courant de l'année 2004 par les employés et par priorité aux jours de congé légaux de l'année 2004.

Art. 4.Pour l'année 2005, sont octroyés aux employés : 1. des jours de remplacement des jours de congé légaux coïncidant avec un samedi ou un dimanche : - un jour de congé à choisir librement par les employés et par priorité aux jours de congés légaux dans le courant de l'année 2005, en remplacement du samedi 1er janvier 2005; - le pont du vendredi 6 mai 2005 (lendemain de l'Ascension), en remplacement du dimanche 1er mai 2005; - le jour de congé du lundi 26 décembre 2005 en remplacement du dimanche 25 décembre 2005. 2. les 3 jours de congé supplémentaires octroyés par la convention collective de travail du 29 novembre 2000 : - le pont du vendredi 25 mars 2005 (vendredi Saint); - le pont du vendredi 22 juillet 2005 (lendemain de la Fête nationale); - le pont du lundi 31 octobre 2005 (veille de la Toussaint).

Art. 5.Pour les employés n'ayant pas droit à des jours de congé supplémentaires tels que visés aux articles 3, 2. et 4, 2. de la présente convention, les ponts seront décomptés de leurs jours de congé légaux.

Sauf convention contraire, pour les employés n'ayant pas droit aux jours de congé légaux, ces ponts seront assimilés à des jours de congé supplémentaires.

Art. 6.Si un de ces ponts avait déjà fait l'objet de la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année en conformité avec le règlement de travail.

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets ce jour et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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