Arrêté Royal du 07 avril 2005
publié le 19 mai 2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2, 6 et insérant un article 11bis dans la convention collective de trav

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005200681
pub.
19/05/2005
prom.
07/04/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 AVRIL 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2, 6 et insérant un article 11bis dans la convention collective de travail du 20 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2, 6 et insérant un article 11bis dans la convention collective de travail du 20 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 10 avril 2002 Modification des articles 2, 6 et introduction d'un article 11bis dans la convention collective de travail du 20 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" (Convention enregistrée le 14 mai 2002 sous le numéro 62499/CO/118.09) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie transformatrice de légumes. § 2. On entend par « ouvriers » : les ouvriers masculins et les ouvriers féminins. CHAPITRE II. - Durée de validité

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les ouvriers de l'industrie alimentaire. CHAPITRE III. - Adresse du fonds social

Art. 3.L'article 2 de la convention collective de travail du 20 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" ( arrêté royal du 30 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/04/2001 pub. 12/09/2002 numac 2001012381 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'indu type arrêté royal prom. 30/04/2001 pub. 23/05/2001 numac 2001012336 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des fermer, Moniteur belge du 12 septembre 2002) est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Le siège social du fonds est établi à 1000 Bruxelles, Grand- Place 10. » CHAPITRE IV. - Administration

Art. 4.L'article 6 de la convention collective de travail du 20 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.Le fonds est géré par un conseil d'administration, composé paritairement de délégués des employeurs et des travailleurs.

Ce conseil compte six membres, c'est-à-dire trois délégués des employeurs et trois délégués des travailleurs, représentant les trois organisations de travailleurs.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Leur mandat dure trois mois. ».

Art. 5.L'article 11bis suivant est inséré dans la convention collective de travail du 20 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" est remplacé par ce qui suit : "

Art. 11bis.La gestion administrative du fonds est assumée par le « Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" ».

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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