Arrêté Royal du 07 avril 2005
publié le 19 mai 2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2, 6 et introduisant un article 11bis dans la convention collective de t

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2005200725
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19/05/2005
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07/04/2005
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7 AVRIL 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2, 6 et introduisant un article 11bis dans la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974 instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant les statuts (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2, 6 et introduisant un article 11bis dans la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974 instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 10 avril 2002 Modification des articles 2, 6 et introduction d'un article 11bis dans la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974 instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 14 mai 2002 sous le numéro 62498/CO/118.06) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant aux sous-secteurs suivants au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire : - sucreries, raffineries, fabriques de sucre inverti, acide citrique, candiseries, levureries et distilleries. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Adresse du fonds social

Art. 2.L'article 2 des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" institué par la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 octobre 1974 (Moniteur belge du 26 novembre 1974), est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Le siège social du fonds est établi à 1000 Bruxelles, Grand- Place 10. » CHAPITRE III. - Administration

Art. 3.L'article 6 des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" institué par la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 octobre 1974 (Moniteur belge du 26 novembre 1974) est remplacé par ce qui suit : "

Art. 6.Le fonds est géré par un conseil d'administration composé paritairement de délégués des employeurs et des travailleurs.

Le conseil compte six membres effectifs et six membres suppléants dont chaque fois trois délégués des employeurs et trois délégués des travailleurs représentant les trois organisations de travailleurs.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Leur mandat dure trois ans. ».

Art. 4.L'article 11bis suivant est inséré dans les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" institué par la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 octobre 1974 (Moniteur belge du 26 novembre 1974) : "Art.11bis. La gestion administrative du fonds est assumée par le "Fonds Social et de garantie de l'industrie alimentaire". » CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2002. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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