Arrêté Royal du 07 avril 2005
publié le 19 mai 2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant le chapitre V de la convention collective de travail du 29 avril 19

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005200749
pub.
19/05/2005
prom.
07/04/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 AVRIL 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant le chapitre V de la convention collective de travail du 29 avril 1993 relative à la formation syndicale (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant le chapitre V de la convention collective de travail du 29 avril 1993 relative à la formation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 24 juin 2002 Modification du chapitre V de la convention collective de travail du 29 avril 1993 relative à la formation syndicale (Convention enregistrée le 15 juillet 2002 sous le numéro 63307/CO/220) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. § 2. Par "employés" sont visés : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 2.Le chapitre V de la convention collective de travail du 29 avril 1993 relative à la formation syndicale pour les employés de l'industrie alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 décembre 1993 (Moniteur belge du 27 janvier 1994) est remplacé par ce qui suit : "CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 6.Le conseil d'administration du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie alimentaire" fixe les conditions et modalités pour le remboursement du salaire tel que prévu à l'article 4 de la présente convention et veille à leur application correcte. ». CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets à partir du 1er janvier 2002.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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