Arrêté Royal du 07 décembre 1992
publié le 26 mai 2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
2000016127
pub.
26/05/2000
prom.
07/12/1992
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE


7 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1991 pub. 11/11/1999 numac 1999016086 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle


Par arrêt n° 85.645 du 28 février 2000, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 7 décembre 1992 modifiant l' arrêté royal du 18 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1991 pub. 11/11/1999 numac 1999016086 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche dans la mesure où il prolonge la durée de validité du régime d'autorisation prévu dans les articles 2 à 14 de l'arrêté royal précité du 18 décembre 1991.

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