7 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal réglant le remplacement de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires, par l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, modifiée par les lois du 28 décembre 1973 et du 11 juillet 1978 et par les arrêtés royaux n° 90 du 20 août 1982 et n° 485 du 22 décembre 1986, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1978 déterminant la mission et réglant l'organisation et le fonctionnement de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 janvier 1998;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, donné le 17 février 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 31 mars 1998;

Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 30 avril 1998;

Vu le protocole de négociation n° 3 du Comité de secteur XIV, du 31 mars 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires, organisme d'intérêt public de la catégorie A, est désigné, en application de l'article 19, § 1er, de la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.

Art. 2.L'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires cesse de jouir de la personnalité juridique le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. A dater du jour visé à l'article 2, l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, dénommé ci-après "Office central", est subrogé dans tous les droits et obligations de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.

Les organes et autorités de l'Office central remplacent à cette date les organes et autorités de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires. § 2. Le § 1er du présent article opère de plein droit sans que soient requis un acte, une notification ou une forme de publicité autre que la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 4.A dater du jour visé à l'article 2, l'Office central est considéré comme destinataire de toutes notifications ou correspondances adressées à l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.

Art. 5.A dater du jour visé à l'article 2, l'Office central est substitué de plein droit à l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires, dans toutes les instances en cours.

Art. 6.Les membres du personnel civil statutaire de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires, sont transférés d'office vers l'Office central avec le grade et avec le rang qu'ils ont dans cet organisme, à la date à partir de laquelle ledit organisme aura cessé de jouir de la personnalité juridique, en application de l'article 2; ils conservent leurs droits statutaires. Les autres membres du personnel civil de cet organisme sont transférés d'office vers l'Office central et restent soumis à la législation relative aux contrats de travail; leur contrat est modifié par un avenant prévoyant le changement d'employeur.

L'Office central est subrogé dans les droits et obligations de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires vis-à-vis des anciens membres du personnel de cet organisme.

Art. 7.A l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 10 janvier 1978 déterminant la mission et réglant l'organisation et le fonctionnement de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, les mots "Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires" sont supprimés.

Art. 8.Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires, les mots "Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires" sont remplacés par "Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire".

Art. 9.Sont abrogés : 1° l'arrêté du 14 décembre 1940 du secrétaire général du Ministère des Finances créant l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires, modifié par les arrêtés du secrétaire général du Ministère des Finances des 21 mai 1942 et 15 mars 1943;2° l'arrêté du 13 janvier 1941 du secrétaire général du Ministère des Finances approuvant le règlement organique de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires;3° l'arrêté du Régent du 15 février 1946, prorogeant pour une durée limitée la validité temporaire de l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (ORAF) et celle des arrêtés subséquents le modifiant et le complétant;4° l'arrêté-loi du 27 août 1946 prolongeant la durée d'application de l'arrêté du Régent du 15 février 1946 prorogeant pour une durée limitée la validité temporaire de l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (ORAF) et celle des arrêtés subséquents le modifiant et le complétant;5° l'arrêté-loi du 25 février 1947 prolongeant la durée d'application de l'arrêté-loi du 27 août 1946 prorogeant pour une durée limitée la validité de l'arrêté du Régent du 15 février 1946 maintenant en vigueur l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (ORAF) et les arrêtés subséquents le modifiant et le complétant;6° la loi du 10 mai 1948 prorogeant l'arrêté-loi du 25 février 1947 maintenant en vigueur l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (ORAF) et les arrêtés subséquents le modifiant et le complétant;7° la loi du 23 mars 1951 prorogeant l'existence de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires;8° la loi du 12 juillet 1952 prorogeant l'existence de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 11.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET