Arrêté Royal du 07 décembre 1998
publié le 25 décembre 1998
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Arrêté royal concernant le passage à l'euro dans les comptes annuels des institutions privées de prévoyance

source
ministere des affaires economiques
numac
1998011374
pub.
25/12/1998
prom.
07/12/1998
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7 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant le passage à l'euro dans les comptes annuels des institutions privées de prévoyance


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 96, § 1er, 1° et 3° modifié par la loi du 24 mars 1978 et l'arrêté royal du 12 août 1994;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1991 relatif aux comptes annuels des institutions privées de prévoyance soumises à la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances, modifié par l'arrêté royal du 4 août 1996;

Vu l'avis de la Commission des Assurances émis le 26 août 1998;

Vu l'avis de l'Office de Contrôle des Assurances émis le 29 octobre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que les institutions privées de prévoyance doivent être en état de procéder le plus vite possible aux adaptations nécessaires leur permettant d'établir, à partir du 1er janvier 1999, les comptes annuels en euro;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 9, 3ème alinéa de l'arrêté royal du 19 avril 1991 relatif aux comptes annuels des institutions privées de prévoyance soumises à la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances, après les mots "en francs belges" les mots "ou en euro" sont insérés.

Art. 2.Dans l'article 15, troisème alinéa du même arrêté après les mots "en milliers de francs" les mots "ou en euro, sans décimales" sont insérés.

Art. 3.Dans l'article 22, premier alinéa du même arrêté après les mots "en francs belges" les mots "ou en euro, sans décimales" sont insérés.

Art. 4.Dans le même arrêté, un article 36bis est introduit, libellé comme suit : «

Art. 36bis.Les comptes annuels, clôturés à partir du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001 peuvent, au choix du fonds de pensions être libellés soit en francs belges, soit en euros. Le choix de l'euro pour l'établissement des comptes d'un exercice oblige à libeller en euros les comptes annuels des exercices subséquents.

Les comptes annuels clôturés après le 31 décembre 2001 doivent être libellés en euro. »

Art. 5.Dans le même arrêté, un article 36ter est introduit libellé comme suit : «

Art. 36ter.A dater du 1er janvier 2002, sont supprimés : 1° aux articles 9 et 22 ainsi qu'à l'annexe du présent arrêté, dans le Chapitre II, Section II, sous les postes Différences de change et écarts de conversion des dévises, les mots "en francs belges ou";2° à l'article 15, les mots "en milliers de francs ou";3° à l'annexe du présent arrêté, dans le Chapitre Ier, Section III, les mentions "(x 1 000 F) ou".»

Art. 6.Dans l'annexe du même arrêté, Chapitre Ier, Section III, n°. 1, 2 et 4, après la mention "(x 1 000 F)" la mention "ou (en euro, sans décimales)" est insérée.

Art. 7.Dans l'annexe du même arrêté, Chapitre II, Section II, sous les postes Différences de change et écart de conversion des dévises, après les mots "en francs belges" les mots "ou en euro, sans décimales" sont insérés.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 9.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

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