7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1999 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2000 et du 11 novembre 2000 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin requérant la force obligatoire pour sa décision du 29 octobre 1999 relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2000 et du 11 novembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 29 octobre 1999, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2000 et du 11 novembre 2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, {?Normal} {Normal}Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de la préparation du lin Décision du 29 octobre 1999 Remplacement des jours fériés du 1er janvier 2000 et du 11 novembre 2000

Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la préparation du lin, le jour férié du 1er janvier 2000, qui coïncide avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 10 janvier 2000 et le jour férié du 11 novembre 2000, qui coïncide avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 14 août 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX