Arrêté Royal du 07 décembre 2008
publié le 12 février 2009
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale pour 2008

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008204326
pub.
12/02/2009
prom.
07/12/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale pour 2008 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale pour 2008.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la carrosserie Convention collective de travail du 4 mars 2008 Prime syndicale pour 2008 (Convention enregistrée le 26 mars 2008 sous le numéro 87593/CO/149.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 3.En exécution des dispositions de l'article 17 de la convention collective de travail du 21 juin 2007 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la carrosserie, il est accordé pour l'année 2008, aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs qui sont fédérées sur le plan national, une prime syndicale.

Art. 4.Cette prime syndicale est d'un montant de : - 100 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 13 EUR; - 55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 8,88 EUR et 13 EUR; - 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 8,88 EUR. CHAPITRE III. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 pour les allocations afférentes à l'exercice 2008 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

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