Arrêté Royal du 07 décembre 2008
publié le 05 juin 2009
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification de la convention collective de travail du 21 juin 2007 concernant la mo

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009200671
pub.
05/06/2009
prom.
07/12/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification de la convention collective de travail du 21 juin 2007 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification de la convention collective de travail du 21 juin 2007 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 février 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour la carrosserie Convention collective de travail du 4 mars 2008 Modification de la convention collective de travail du 21 juin 2007 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social (Convention enregistrée le 26 mars 2008 sous le numéro 87592/CO/149.02) Chapitre Ier. - Champ d'application

Article 1.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Indemnité complémentaire en cas de prépension après licenciement

Art. 2.Dans l'article 15, § 1er de la convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du fonds social du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, la disposition suivante a été ajoutée après le 4e tiret : "la convention collective de travail du 4 mars 2008 concernant la prépension à partir de 56 ans entre le 1er janvier 2008 et 31 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie." CHAPITRE III. - Prime syndicale

Art. 3.Le titre de l'article 17 de la convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du fonds social du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, sera remplacé par "prime syndicale".

Art. 4.L'article 17, § 1er de la convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du fonds social du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, est modifié comme suit : "Les ouvriers visés à l'article 5 qui, depuis au moins un an sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs qui sont fédérées sur le plan national, ont droit, à charge du fonds, à une prime syndicale pour autant qu'ils soient inscrits au registre du personnel des entreprises visées au même article 5, au 1er octobre de l'année en cours."

Art. 5.L'article 17, § 2 de la convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du fonds social du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, est modifié comme suit : "Le montant de la prime syndicale visée à l'article 17, § 1er, est fixé, sur proposition du conseil d'administration du fonds, dans une convention collective de travail ratifiée." CHAPITRE IV. - Durée

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a les mêmes modalités de dénonciation et délais que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

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