Arrêté Royal du 07 décembre 2016
publié le 20 janvier 2017
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2016205651
pub.
20/01/2017
prom.
07/12/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016205651

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l' arrêté royal du 15 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/1991 pub. 20/11/2007 numac 2007000944 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 13 octobre 1998, 30 décembre 2014 et 6 juin 2016;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, NOUS AVONS ARRETE ET ARRETONS:

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, modifié par l' arrêté royal du 12 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2000 pub. 12/08/2000 numac 2000012573 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux fermer, est remplacé par ce qui suit: « Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit: «

Article 1er.La Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' est composée de trente-quatre membres effectifs et de trente-quatre membres suppléants. ».

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 15 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/01/1991 pub. 20/11/2007 numac 2007000944 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 23 janvier 1991.

Arrêté royal du 28 juin 1991, Moniteur belge du 11 juillet 1991.

Arrêté royal du 13 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/10/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998000674 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1998 considérant comme une calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues les 13, 14 et 15 septembre 1998 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographi fermer, Moniteur belge du 28 octobre 1998.

Arrêté royal du 12 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2000 pub. 12/08/2000 numac 2000012573 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux fermer, Moniteur belge du 12 août 2000.

Arrêté royal du 30 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 20/01/2015 numac 2014207330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence fermer, Moniteur belge du 20 janvier 2015.

Arrêté royal du 6 juin 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016024130 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'European Association for Animal Production type arrêté royal prom. 06/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016024131 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'International Energy Agency - Bioenergy type arrêté royal prom. 06/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016024132 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources - Bioversity International fermer, Moniteur belge du 4 juillet 2016.


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Publié le : 2017-01-

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