7 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 12 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et notamment l'article 1.01.5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier durable 4.1.49 "Jardin aux fleurs " (programme élaboré par la ville de Bruxelles et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) s'élevant à 3.000.000 €;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 € dans le cadre du contrat de quartier durable « Jardin aux Fleurs » à Bruxelles et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2016 visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 € dans le cadre du contrat de quartier Jardin aux Fleurs à Bruxelles et l'annulation de l'arrêté royal de 19 avril 2014 et ceci en application de l'avenant n° 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 23 décembre 2011.

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour les années 2015-2017, un montant de 3.000.000 EUR pour la réalisation du contrat de quartier « Jardin aux Fleurs »;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser le contrat de quartier durable Jardin aux Fleurs;

Considérant que ces travaux porteront sur l'amélioration de l'environnement des habitants du quartier en question;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2017;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention facultative de un million neuf cent trente-neuf mille huit cent soixante-huit euros et nonante cinq cents, (1.939.868,95 EUR) est accordée à la Ville de Bruxelles. § 2. La subvention facultative visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2017 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.21.16.

Art. 2.La subvention facultative a pour objet le financement des études et des travaux nécessaires à la réalisation d'une partie du programme du contrat de quartier durable « Jardin aux Fleurs » à Bruxelles.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Ville de Bruxelles qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention facultative, cette dernière étant limitée à 1.939.868,95 EUR. § 2. La subvention facultative visée à l'article 1er sera payée à la Ville de Bruxelles en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 4 du protocole d'accord conclu entre le SPF Mobilité et Transport - Beliris, la Région de Bruxelles Capitale et la Ville de Bruxelles. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 3. Seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation des marchés publics sont remboursées par Beliris. § 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention facultative. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Cet arrêté royal annule l'arrêté royal de 12 décembre 2016 visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 € à la Ville de Bruxelles.

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris, D. REYNDERS