Arrêté Royal du 07 décembre 2018
publié le 14 janvier 2019

Arrêté royal relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et l

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service public federal strategie et appui
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2018015630
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14/01/2019
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07/12/2018
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Numac : 2018015630

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté est pris en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

L'article 48 de loi de 24 juillet 1987 habilite le Roi à fixer pour les utilisateurs qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les procédures, conditions et modalités selon lesquelles il peut être fait appel au travail intérimaire.

L'accord du gouvernement du 9 octobre 2014 stipule que le travail intérimaire dans les services et les entreprises publics sera prévu légalement et implémenté.

De plus, il est prévu dans l'Accord de l'été 2017, que le travail intérimaire, en concertation avec les organisations syndicales, sera rendu possible pour le remplacement temporaire d'un membre du personnel statutaire ou contractuel, pour un surcroît temporaire de travail et pour l'exécution d'un travail exceptionnel.

L'introduction du travail intérimaire est importante pour plusieurs raisons. Le travail intérimaire peut offrir une réponse aux besoins de travail qui demandent une solution rapide en vue de garantir la prestation des services. De manière flexible, une réponse peut être apportée en cas de nécessité d'un remplacement urgent ou imprévisible ou si des tâches supplémentaires doivent soudainement être prises en charge. Cela peut également offrir une solution si un collaborateur est soudainement absent. Si l'employé ne peut pas être remplacé à court terme, cela augmente la charge de travail des collègues. Une analyse montre que lorsque la charge de travail augmente soudainement, l'absentéisme augmente.

Le travail intérimaire implique un coût supplémentaire, mais cela doit être mis en perspective avec le fait que la prestation de service ne peut être garantie si personne ne peut être recruté temporairement.

C'est le chef du service qui porte la responsabilité des crédits de fonctionnement du service et qui doit se poser la question de l'opportunité.

Le présent projet d'arrêté royal vise à établir le cadre réglementaire de l'introduction du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail, y compris les formes du travail intérimaire qui peuvent être utilisées, la détermination de la durée du recours au travail intérimaire, les procédures et la transmission d'information ainsi que le rapportage et le monitoring relatifs au travail intérimaire.

En vertu de la directive européenne 2008/104 (article 4), aucune restriction ou interdiction d'utiliser un emploi intérimaire ne peut être imposée, sauf si elle peut être fondée sur un intérêt public, notamment en ce qui concerne la protection des travailleurs intérimaires, les exigences en matière de santé et de sécurité au travail ou la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché du travail et de prévenir les abus. Une limitation des formes de travail intérimaire accessibles au secteur public peut avoir lieu seulement si l'intérêt public est démontré.

Le chef de service n'échappe jamais et en aucun cas aux obligations légales et réglementaires qui sont requises pour exercer certaines activités ou fonctions et par conséquent, auxquelles les travailleurs intérimaires devront satisfaire.

Tenant compte de la législation sur les marchés publics, le cahier spécial des charges mentionnera ces obligations.

Dans le domaine des chemins de fer et en particulier en ce qui concerne les fonctions de sécurité, il s'agit notamment des obligations prévues par la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer portant le Code ferroviaire. Cela concerne des obligations qui comprennent les connaissances requises, le savoir-faire, la formation et les certificats nécessaires.

Il peut seulement être fait appel aux entreprises de travail intérimaire agréées.

Commentaire des articles Article 1 : Champ d'application et définitions Le champ d'application vise non seulement la fonction publique administrative fédérale, mais aussi les entreprises publiques, HR Rail, Enabel, la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, bpost, Proximus et l'Agence fédéral pour l'accueil des demandeurs d'asile;

Article 2 : Contenu Dans le présent arrêté royal, les formes, les procédures à respecter, la transmission d'information, la durée, le rapportage et le monitoring du travail intérimaire sont déterminés.

Article 3 : Formes du travail intérimaire La loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer contient 9 formes du travail intérimaire autorisé. Sur base des accords repris dans l'Accord de l'été 2017, 7 de ces formes sont reprises dans le présent arrêté royal.

Le travail intérimaire n'est pas permis en cas de grève ou de lock-out.

Des contrats de travail intérimaire journaliers successifs auprès d'un même utilisateur sont autorisés dans la mesure où le besoin de flexibilité pour l'utilisation de ces contrats journaliers successifs peut être prouvé par l'utilisateur.

Article 4 : Procédures et transmission d'information Autant que possible, les procédures sont mises en conformité avec les procédures qui s'appliquent au secteur privé.

L'article 4, § 1er, détermine la procédure à respecter par les services qui relèvent du ressort d'un comité de secteur, visé par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, afin de faire appel à ces formes du travail intérimaire pour lesquelles il faut négocier au préalable.

Des modalités spécifiques sont fixées concernant les activités en vue de l'exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière.

Un devoir général d'information préalable est également prévu, et qui vaut pour l'utilisation de toutes les formes du travail intérimaire, y compris celles qui doivent être précédées par des négociations.

L'article 4, § 2, détermine la procédure à respecter par les entreprises publiques autonomes, afin de faire appel à ces formes du travail intérimaire pour lesquelles il faut négocier au préalable.

Des modalités spécifiques sont fixées concernant les activités en vue de l'exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière.

Des travailleurs intérimaires ne peuvent pas être mis ou maintenus au travail si la négociation résulte soit en un refus ou une absence d'accord, ou en cas de non-respect des procédures.

L'article 4, § 3, détermine la procédure à respecter par les services qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 4, § 1 ou § 2.

Des modalités spécifiques sont fixées concernant les activités en vue de l'exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière.

Un devoir général d'information préalable est également prévu, et qui vaut pour l'utilisation de toutes les formes du travail intérimaire.

Article 5 : Durée du travail intérimaire Le présent arrêté royal fixe une durée maximale pour chacune des formes du travail intérimaire. Pour des raisons de clarté, le travail intérimaire est choisi pour une durée uniforme pouvant aller jusqu'à 12 mois, en ce compris les prolongations éventuelles. Une dérogation est prévue pour bpost et Proximus.

Article 6 : Motif insertion Cet article définit les modalités pour le motif insertion. Comme pour le secteur privé, une obligation d'information et de consultation est prévue.

Article 7 : Rapportage et monitoring Par information globale sur les travailleurs intérimaires on entend : 1° par forme visée à l'article 3, le nombre de travailleurs intérimaires, leurs heures prestées et les éventuelles prolongations. Les heures prestées doivent être communiquées par forme de travail intérimaire, et non par individu. 2° le coût total des travailleurs intérimaires.Cela signifie le coût total qu'un service a dépensé par motif sur une année pour les travailleurs intérimaires.

L'information dont question dans cet article est non nominative.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Coopération au Développement, des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des Chemins de fer Belges, Fr. BELLOT Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, S. LOONES

AVIS 64.147/AV/AG/1 DU 5 OCTOBRE 2018 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `RELATIF A L'APPLICATION DU TRAVAIL INTERIMAIRE DANS CERTAINS SERVICES FEDERAUX, DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET HR RAIL EN EXECUTION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LA MISE DE TRAVAILLEURS A LA DISPOSITION D'UTILISATEURS' Le 3 août 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé à quarante-cinq jours (*), et prorogé jusqu'au 8 octobre 2018, sur un projet d'arrêté royal `relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs'. (*) Cette prorogation résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, qui dispose que le délai de trente jours est prorogé à quarante-cinq jours dans le cas où l'avis est donné par l'assemblée générale en application de l'article 85.

Pour ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte ainsi que le fondement juridique, le projet a été examiné par l'assemblée générale le 27 septembre 2018. L'assemblée générale était composée de Jacques Jaumotte, président du Conseil d'Etat, Marnix Van Damme, Jo Baert, Pierre Vandernoot et Martine Baguet, présidents de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh, Chantal Bamps, Jeroen Van Nieuwenhove, Luc Detroux, Peter Sourbron, Bernard Blero, Wanda Vogel, Koen Muylle et Patrick Ronvaux, conseillers d'Etat, Jan Velaers, Sébastien Van Drooghenbroeck, Johan Put et Marianne Dony, assesseurs, et Gregory Delannay, greffier en chef.

Le rapport a été présenté par Kristine Bams, premier auditeur chef de section et Véronique Schmitz, auditeur.

Pour le surplus, le projet a été examiné par la première chambre le 27 septembre 2018. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Chantal Bamps, conseillers d'Etat, Johan Put, assesseur, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Kristine Bams, premier auditeur chef de section. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, conseiller d'Etat. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 5 octobre 2018. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Portée et fondement juridique du projet. 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis fixe le cadre de l'instauration du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et au sein de HR Rail.Le chapitre 1er fixe le champ d'application et définit un certain nombre de notions.

Le chapitre 2 détermine les différentes formes de travail intérimaire auxquelles les services peuvent recourir. Le chapitre 3 fixe le cadre décisionnel et précise les informations à fournir à cet égard. Le chapitre 4 détermine la durée du travail intérimaire et le chapitre 5 règle l'établissement du rapport et le monitoring.

L'arrêté envisagé entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le jour de sa publication au Moniteur belge (chapitre 6). 3. Le projet trouve un fondement juridique dans l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer `sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs', aux termes duquel : « Le Roi peut, pour les services publics qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, fixer d'autres procédures, conditions et modalités que celles prévues aux articles 1er et 32 de la présente loi ». Le régime en projet s'applique aux `services', tels qu'ils sont définis à l'article 1er, 3°, du projet. Les services énumérés dans cette disposition doivent être considérés comme des `services publics' au sens de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer. Cette dernière disposition procure dès lors, en principe, un fondement juridique au projet.

Compétences 4. L'article 87, § 4, de la loi spéciale `de réformes institutionnelles' du 8 août 1980, remplacé par l'article 42, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 `relative à la Sixième Réforme de l'Etat', dispose : « Sans préjudice de l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 12°, les communautés et les régions déterminent les procédures, conditions et modalités selon lesquelles il peut y avoir recours au travail intérimaire au sein de leurs services, au sein des personnes morales de droit public qui dépendent des communautés et des régions, au sein des pouvoirs subordonnés et des centres publics d'action sociale, ainsi qu'au sein des établissements visés à l'article 24 de la Constitution en ce qui concerne leur personnel rémunéré ou subventionné par les pouvoirs ». L'exposé des motifs relatif à la loi spéciale du 6 janvier 2014, précise cette disposition comme suit : « La proposition vise également à autoriser les communautés et les régions, dans les limites de leurs compétences respectives, à permettre le travail intérimaire dans leur secteur public respectif et dans les administrations locales.

Les communautés et régions deviennent donc compétentes, chacune pour ce qui la concerne, pour mettre en oeuvre l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, et ceci de la même manière que le Roi peut actuellement le faire conformément à l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. C'est pourquoi la terminologie de l'article 48 précité est reprise littéralement dans le dispositif, par laquelle [lire : lequel] le transfert de compétence aux communautés et aux régions est circonscrit, sans modifier le contenu ou la portée de l'actuel article 48. Le pouvoir de mettre en oeuvre l'article 1er, § 4, de la loi de 1987, n'est, en revanche, pas transféré. Toutes les dispositions du droit du travail régissant le travail intérimaire restent fédérales.

Sans préjudice de la possibilité pour les régions de permettre le travail intérimaire dans le cadre des trajets de mise au travail et sans préjudice de la possibilité pour les communautés et régions de permettre le travail intérimaire dans leurs services publics respectifs, en ce compris les organismes d'intérêt public, et les pouvoirs locaux, l'autorité fédérale reste compétente pour la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Ainsi l'autorité fédérale reste seule compétente pour instaurer d'autres exceptions à la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise (...) de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. L'autorité fédérale reste ainsi compétente notamment pour le contrat de travail intérimaire » (1).

Il ressort de ce qui précède que la répartition de compétences mise en oeuvre consécutivement à la sixième réforme de l'Etat en matière de travail temporaire, et plus particulièrement en ce qui concerne l'instauration d'un règlement en matière de travail intérimaire, n'a pas porté atteinte au pouvoir conféré au Roi, en application de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, de légiférer en la matière à l'égard des services publics fédéraux qui ne relèvent pas de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer `sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires'.

Examen du texte Article 4 5. Compte tenu de l'observation portant sur la répartition des compétences qui a été formulée à propos de l'article 2, 7° et 8°, du projet d'arrêté royal `relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l'article 1, § 4 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs' dans l'avis 64.148/AV/1, il y a lieu de supprimer les références à ces dispositions dans l'article 4 du projet à l'examen.

Article 8 6. Selon l'article 8 du projet, l'arrêté envisagé entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.Pareil régime d'entrée en vigueur présente toutefois l'inconvénient que si la publication intervient à la fin du mois, ses destinataires ne disposeront même pas du délai usuel de dix jours pour s'adapter à la réglementation. (1) Doc.parl., Sénat, 2012-13, n° 5-2232/1, pp. 178 - 179.

Le greffier en chef, G. DELANNAY Le greffier, W. GEURTS Le président du Conseil d'Etat, J. JAUMOTTE Le président, M. VAN DAMME

7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges;

Vu l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création d'Enabel, Agence belge de Développement sous la forme d'une société de droit public;

Vu la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001003375 source ministere des finances Loi programme pour l'année budgétaire 2001 fermer;

Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public;

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du regulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer portant le Code ferroviaire;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 9 et 18 octobre 2017 et le 14 décembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2017;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 24 novembre 2017;

Vu le protocole n° 215/2/B du 28 mai 2018 du Comité commun pour tous les services publics;

Vu l'avis n° 78 du 20 mars 2018 de la Commission Entreprises publiques;

Vu l'avis n° 277 du 8 janvier 2018 de la Commission paritaire nationale, visée à l'article 118, 2° de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis 64.147/AV/AG/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, du Ministre de la Coopération au Développement, des Télécommunications et de la Poste et du Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des Chemins de fer Belges et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Champ d'application et définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer : la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;2° la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;3° les services : - HR Rail; - Les entreprises publiques qui tombent sous la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques; - Les services qui tombent sous la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique; - Enabel, Agence belge de Développement; - La Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement; - L'Institut belge des services postaux et des télécommunications; - L'Agence fédéral pour l'accueil des demandeurs d'asile. 4° membre du personnel contractuel : tout membre du personnel engagé par un contrat de travail;5° membre du personnel statutaire : tout membre du personnel dont la situation juridique est définie unilatéralement par une autorité;6° chef de service : la personne ou l'organe chargé de la gestion journalière du service;7° travail intérimaire : le travail temporaire effectué par un intérimaire dans le cadre d'un contrat de travail intérimaire au sens de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;8° contrats de travail intérimaire journaliers successifs : les contrats de travail intérimaire auprès d'un même utilisateur, conclus pour une période n'excédant pas vingt-quatre heures chacun, qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié et/ou par les jours habituels d'inactivité qui, dans le service de l'utilisateur, s'appliquent à la catégorie de personnel à laquelle l'intérimaire appartient.

Art. 2.Le présent arrêté détermine les formes, les procédures à respecter, la transmission d'information, la durée, le rapportage et le monitoring selon lesquels il peut être fait appel au travail intérimaire. CHAPITRE 2. - Formes du travail intérimaire

Art. 3.§ 1er. Les services, tels que visés à l'article 1er, 3° peuvent faire appel au travail intérimaire dans les cas suivants : 1° le remplacement temporaire d'un membre du personnel contractuel dont l'exécution du contrat de travail est suspendue;2° le remplacement temporaire d'un membre du personnel contractuel dont le contrat de travail a pris fin;3° le remplacement temporaire d'un membre du personnel contractuel qui a réduit ses prestations en application de l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, pour autant que la modification des conditions de travail n'ait pas été conclue pour une durée indéterminée;4° le remplacement temporaire d'un membre du personnel statutaire qui n'exerce pas sa fonction ou ne l'exerce qu'à temps partiel;5° le surcroît temporaire de travail;6° l'exécution d'un travail exceptionnel; § 2. Les entreprises publiques autonomes actives dans les secteurs ouverts à la concurrence visées à l'article 54/1 de la loi de 21 mars 1991 peuvent faire appel au travail intérimaire ayant pour objet de mettre un intérimaire à la disposition d'une entreprise publique autonome pour l'occupation d'un emploi vacant, en vue de l'engagement permanent de l'intérimaire par l'entreprise publique autonome pour le même emploi à l'issue de la période de mise à disposition. § 3. Une entreprise de travail intérimaire ne peut mettre ou maintenir des intérimaires au travail chez un utilisateur en cas de grève ou de lock-out. § 4. Des contrats de travail intérimaire journaliers successifs auprès d'un même utilisateur sont autorisés dans la mesure où le besoin de flexibilité pour l'utilisation de ces contrats journaliers successifs peut être prouvé par l'utilisateur.

Par besoin de flexibilité au sens de l'alinéa précédent, il faut entendre : lorsque le volume de travail chez l'utilisateur dépend en grande partie de facteurs externes ou que le volume de travail fluctue fortement ou est lié à la nature de la mission. CHAPITRE 3. - Procédures et transmission d'information

Art. 4.§ 1er. Chaque fois qu'un service, visé à l'article 1er, 3°, et qui relève également du ressort d'un comité de secteur, en application de l'article 4, § 2 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, souhaite faire appel au travail intérimaire visé à l'article 3, § 1er, 2° et 5°, ou au travail intérimaire pour l'exécution d'un travail exceptionnel comme visé à l'article 2, 2° et 4° de l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l'article 1er, § 4 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, il doit négocier cet appel concret chaque fois au préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité de secteur. Dans le cas visé à l'article 2, 4° de l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l'article 1er, § 4 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, le chef du service avertit au moins 24 heures à l'avance le fonctionnaire visé à l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer et de ses arrêtés d'exécution, et d'accorder les autorisations prévues par cette loi.

Sans préjudice de l'application des alinéas précédents et quelle que soit la forme du travail intérimaire, comme visé à l'article 3, § 1er, le chef de service, ou son délégué, informe chaque fois les organisations syndicales représentatives au préalable des engagements effectifs des travailleurs intérimaires.

Des intérimaires ne peuvent pas être mis ou maintenus au travail en cas de non-respect des procédures visées aux alinéas précédents. § 2. Chaque fois qu'une entreprise publique autonome, visée à l'article 1er, § 4 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, souhaite faire appel au travail intérimaire visé à l'article 3, § 1er, 2° et 5°, ou au travail intérimaire pour l'exécution d'un travail exceptionnel comme visé à l'article 2, 2° et 4° de l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l'article 1er, § 4 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, elle doit négocier chaque fois cet appel concret au préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein de la commission paritaire constituée en application de l'article 30, § 1er de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Dans le cas visé à l'article 2, 4° de l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l'article 1er, § 4 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer le chef du service avertit au moins 24 heures à l'avance le fonctionnaire visé à l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer et de ses arrêtés d'exécution, et d'accorder les autorisations prévues par cette loi.

En plus, l'entreprise publique autonome ne peut faire exécuter les travaux visés à l'alinéa précédent par des travailleurs sans avoir recours au préalable au directeur du service subrégional de l'emploi de l'endroit où le service est établi.

Sans préjudice de l'article 35 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, des intérimaires ne peuvent pas être mis ou maintenus au travail si la négociation visée à l'alinéa 1 er résulte en un refus ou une absence d'accord, ou en cas de non-respect des procédures visées aux alinéas précédents. § 3. Pour les services, visés à l'article 1er, 3° et qui ne relèvent pas du champ d'application du § 1 ou § 2 ci-dessus, le chef de service, ou son délégué, informe chaque fois les organisations syndicales représentatives au préalable des engagements effectifs des travailleurs intérimaires et ceci quelle que soit la forme du travail intérimaire.

Chaque fois que ces services souhaitent faire appel à une des formes du travail intérimaire visées à l'article 3, § 1er, 2° et 5°, ou au travail intérimaire pour l'exécution d'un travail exceptionnel comme visé à l'article 2, 2° et 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l'article 1er, § 4 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, cet appel n'est autorisé que pour autant que l'entreprise de travail intérimaire communique au Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires, par voie électronique, le nom et l'adresse de l'utilisateur et son numéro d'identification à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Dans le cas visé à l'article 2, 4° de l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l'article 1er, § 4 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, le chef du service avertit au moins 24 heures à l'avance le fonctionnaire visé à l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer et de ses arrêtés d'exécution, et d'accorder les autorisations prévues par cette loi De plus, le service ne peut faire exécuter les travaux visés à l'alinéa précédent par des travailleurs sans avoir recours au préalable au directeur du service subrégional de l'emploi de l'endroit où le service est établi.

Des travailleurs intérimaires ne peuvent pas être mis ou maintenus au travail en cas de non-respect des procédures visées aux alinéas précédents. CHAPITRE 4. - Durée du travail intérimaire

Art. 5.La durée des formes du travail intérimaire, visées à l'article 3, est fixée à une période de maximum 12 mois, en ce compris les éventuelles prolongations.

En dérogation de l'alinéa premier pour les entreprises publiques autonome actives dans les secteurs ouverts à la concurrence visées à l'article 54/1 de la loi de 21 mars 1991 la durée autorisée du travail intérimaire visé à l'article 3, § 1, 1° est la durée maximale de la suspension du contrat de travail.

Art. 6.§ 1er. La durée de la forme du travail intérimaire, visée à l'article 3, § 2, est fixée à une période d'au moins un mois et maximum six mois. § 2. Par place vacante, pas plus de trois essais, de maximum six mois par intérimaire, ne sont permis, sur une période ne pouvant dépasser neuf mois au total.

Pour le calcul de la durée maximale de neuf mois, il faut tenir compte des périodes d'activité de l'intérimaire auprès de l'entreprise publique autonome pour l'occupation de le place vacante au sein de l'entreprise publique autonome. § 3. L'utilisateur qui engage un travailleur intérimaire, qui a été mis à sa disposition sur base de l'article 3, § 2, doit le faire sur base d'un contrat de travail à durée indéterminée. § 4. Les entreprises publiques autonomes actives dans les secteurs ouverts à la concurrence visées à l'article 54/1 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer informent et consultent les organisations syndicales représentatives, préalablement au recours à la forme du travail intérimaire, visée à l'article 3, § 2. Cette information et cette consultation portent sur la motivation du recours à cette forme, le ou les postes de travail concernés, la ou les fonctions concernées, lesquels doivent être clairement décrits. CHAPITRE 5. - Rapportage et monitoring

Art. 7.§ 1er. Chaque service fournit annuellement les informations globales sur les travailleurs intérimaires au Service public fédéral Stratégie et Appui, qui fournit annuellement un rapport aux Ministres compétents.

Les Ministres compétents rapportent annuellement au Gouvernement fédéral et fournissent respectivement annuellement un rapport au Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, au Comité Entreprises Publiques, à la Commission paritaire nationale et aux comités d'entreprise stratégiques comme visés dans les articles 115 et suivants et les articles 127 et suivants de la loi du 23 juillet 1926, relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges. § 2. Dans cet article, par informations globales sur les travailleurs intérimaires on entend : 1° par motif, le nombre de travailleurs intérimaires et les heures qu'ils ont prestées;2° le coût total des travailleurs intérimaires. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Les Ministres, chacun pour leurs compétences sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, Fr. BELLOT Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, S. LOONES


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Publié le : 2019-01-

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