Arrêté Royal du 07 février 2001
publié le 05 avril 2001
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la création de moyens en vue de la promotion de l'emploi et en fa

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012063
pub.
05/04/2001
prom.
07/02/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la création de moyens en vue de la promotion de l'emploi et en faveur des groupes à risque (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la création de moyens en vue de la promotion de l'emploi et en faveur des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment Convention collective de travail du 19 avril 1993 Création de moyens en vue de la promotion de l'emploi et en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32608/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment.

Art. 2.En application de l'article 13 des statuts du Fonds social de l'industrie du béton, fixé par la convention collective de travail du 13 mai 1981, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 mars 1982, les cotisations au Fonds, telles que fixées par la convention collective de travail du 13 mai 1981, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 mai 1982, sont augmentées pour les années 1993 et 1994 de 28 F par jour ouvrable et par ouvrier et ouvrière, avec un maximum de 140 F par semaine.

Art. 3.Le mode d'affectation des sommes ainsi récoltées est fixé par la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, sur proposition unanime du conseil d'administration du fonds social.

Celles-ci seront exclusivement destinées à la création de moyens en vue de la promotion de l'emploi, notamment des groupes à risque.

Art. 4.La présente convention collective produit ses effets le 1er janvier 1993 et cesse d'être en vigueur au 1er janvier 1995.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 février 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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