Arrêté Royal du 07 février 2001
publié le 05 avril 2001
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la promotion de l'emploi

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012064
pub.
05/04/2001
prom.
07/02/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la promotion de l'emploi (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la promotion de l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment Convention collective de travail du 11 mai 1995 Promotion de l'emploi (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38415/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment. Elle a été conclue en vue de la promotion de l'emploi dans le secteur, en application de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et de la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994 conclue au sein du Conseil national du travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994.

Art. 2.Les employeurs s'engagent à maintenir le niveau d'emploi global pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.

A cet effet, les partenaires sociaux demandent aux employeurs de promouvoir autant que possible l'emploi permanent par la restriction des heures supplémentaires, des travaux aux tiers et du travail intérimaire.

Un comité de contrôle, institué au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, contrôlera le respect de la présente disposition et l'évaluera.

Art. 3.Afin de promouvoir l'emploi des jeunes, l'âge de la prépension anticipée est ramené à 57 ans à partir du 1er mai 1995, à 56 ans à partir du 1er janvier 1996 et à 55 ans à partir du 1er septembre 1996, et ce jusqu'au 31 décembre 1996.

La convention collective de travail du 19 avril 1993 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée sera adaptée dans ce sens.

Art. 4.En vue du financement des mesures introduites à l'article 3, la cotisation capitative du fonds sera augmentée. La convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social de l'industrie du béton", rendue obligatoire par arrêté royal du 12 mai 1982, sera adaptée dans ce sens.

Art. 5.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 février 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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