Arrêté Royal du 07 février 2003
publié le 25 février 2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

source
service public federal finances
numac
2003003104
pub.
25/02/2003
prom.
07/02/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 22/02/2002 numac 2001002129 source ministere des finances Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances fermer portant création du Service public fédéral Finances


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 22/02/2002 numac 2001002129 source ministere des finances Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances fermer portant création du Service public fédéral Finances, notamment l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 20 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 novembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 février 2003;

Vu l'avis motivé du 5 février 2003 du Comité supérieur de concertation du secteur II;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l' arrêté royal du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 22/02/2002 numac 2001002129 source ministere des finances Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances fermer portant création du Service public fédéral Finances, remplacé par l'arrêté royal du 20 septembre 2002, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.L'organigramme de l'administration centrale du Service public fédéral Finances comprend : 1° le président du Comité de direction;2° 3 fonctions de management -1 et 6 fonctions d'encadrement -1;3° 16 fonctions de management -2 et 6 fonctions d'encadrement -2.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

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