Arrêté Royal du 07 février 2003
publié le 03 mars 2003
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route

source
service public federal mobilite et transports
numac
2003014047
pub.
03/03/2003
prom.
07/02/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 23 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2001 pub. 27/02/2001 numac 2001014032 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les redevances aériennes de route fermer fixant les redevances aériennes de route


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;

Vu l' arrêté royal du 23 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2001 pub. 27/02/2001 numac 2001014032 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les redevances aériennes de route fermer fixant les redevances aériennes de route;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre en oeuvre sans délai la décision n° 70 de la Commission élargie d'Eurocontrol relative à la détermination des taux unitaires, ainsi que la décision n° 71 relative à l'imposition d'un intérêt sur le paiement tardif des redevances de route pour la période d'application commençant le 1er janvier 2003, étant donné que le produit de ces redevances contribue à rembourser les dépenses faites par Belgocontrol;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l' arrêté royal du 23 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2001 pub. 27/02/2001 numac 2001014032 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les redevances aériennes de route fermer fixant les redevances aériennes de route est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le taux unitaire de redevance, pour la période d'application commençant le 1er janvier 2003, est de 95,23 EUR. »

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est fixé à 8,43 % par an. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^