Arrêté Royal du 07 février 2014
publié le 18 février 2014
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et abrogeant l'arrêté royal 5 juin 2004 portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article

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service public federal securite sociale
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2014022035
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18/02/2014
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07/02/2014
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7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et abrogeant l'arrêté royal 5 juin 2004 portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées


RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté introduit la notion de "cohabitant légal" et remplace la notion de "personnes cohabitantes" par celle de "conjoint ou cohabitant légal". L'arrêté royal est ainsi mis en phase avec la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, telle que modifiée par la loi du 8 décembre 2013. A cet effet, l' arrêté royal du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004022440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées est également abrogé car il est intégré au projet de loi.

Pour bénéficier de la Garantie de Revenus aux Personnes âgées, l'intéressé doit résider en Belgique. Le présent projet prévoit un contrôle plus efficace de la résidence effective en Belgique. La condition de résidence devient aussi une condition d'octroi. Les personnes qui séjournent plus de 6 mois à l'étranger sans interruption perdent le droit à la GRAPA. S'ils résident à nouveau sur le territoire belge, ils doivent donc introduire une nouvelle demande de GRAPA. Un nouvel examen des ressources les plus récentes sera alors entamé.

L'arrêté améliore aussi les possibilités de continuer à travailler pour les bénéficiaires. Certains souhaitent percevoir des revenus complémentaires pour améliorer leur qualité de vie. En effet, pour certains, ces extras représentent une différence appréciable en termes de qualité de vie. Le régime actuel est plutôt synonyme de douche froide pour ces personnes lorsque par la suite, une dette et une diminution du montant GRAPA leur sont signifiées, en raison de leurs revenus. Afin d'y remédier, l'arrêté prévoit une exonération de 5.000 EUR sur la somme des revenus professionnels à prendre en considération lors de la fixation du montant GRAPA. Comme la pension, le bonus de pension sera pris en considération à concurrence de 90 % du montant alloué.

La liste complète des immunisations sera complétée par une dixième immunisation complète : les subventions, indemnités et allocations des Communautés pour l'hébergement de jeunes en famille d'accueil . » Le présent projet prévoit aussi plusieurs mesures dans le cadre de la lutte contre les paiements indus. En cas de décès, la pratique administrative qui consiste à demander une déclaration de succession sera ainsi formalisée. Lorsqu'un bénéficiaire de la GRAPA et/ou une personne cohabitant avec un bénéficiaire de la GRAPA décède, l'Office national des Pensions constate parfois que l'intéressé disposait de trop de ressources ou possédait un patrimoine trop important pour prétendre à la GRAPA qu'il recevait.

Compte tenu de la structure du SPF Finances et des possibilités d'échange de données entre ce SPF et l'ONP (par voie électronique ou sur demande), la terminologie est adaptée : est mentionné « le service compétent du SPF Finances ».

On peut ici, en réponse à la remarque du Conseil d'Etat formulée dans son avis n° 54.724/1 du 8 janvier 2014, faire remarquer que l'accès électronique aux banques de données du SPF Finances est limité au contrôle des données nécessaires à l'application de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer précitée. En outre, il faut que l'Office reçoive l'autorisation de la Commission de la protection de la vie privée.

L'Office national des Pensions envoie actuellement par échantillonnage une preuve de résidence que les bénéficiaires de la GRAPA doivent compléter et renvoyer sur l'honneur. Pour lutter plus efficacement contre la fraude concernant la résidence, l'arrêté impose aux personnes contrôlées de se présenter en personne à l'administration communale de leur lieu de résidence principale dans les 35 jours suivant la réception de la preuve de résidence.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Pensions, A. DE CROO

7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et abrogeant l' arrêté royal du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004022440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 décembre 2013;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 13/09/2013 numac 2013000564 source service public federal interieur Loi-programme fermer, l'article 53;

Vu l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées;

Vu l' arrêté royal du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004022440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 février 2013;

Vu l'avis n° 54.724/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2006, est complété par le 8° rédigé comme suit : « 8° cohabitant légal : la personne qui a fait une déclaration écrite de cohabitation légale en application de l'article 1475 du Code civil. ».

Art. 2.L'article 14 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 14 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/10/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009022516 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la notification des décisions fermer, est remplacé par ce qui suit: «

Art. 14.§ 1er. L'Office peut revoir d'office les droits à la garantie de revenus lorsqu'il constate l'un des faits suivants : 1° la modification du nombre de personnes qui partagent la même résidence principale et dont les ressources et pensions entrent en ligne de compte;2° la modification du nombre d'enfants mineurs d'âge et d'enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues;3° une modification intervenant dans les ressources;4° de nouveaux éléments de preuve relatifs à la prise en considération antérieure ou non des ressources;5° de nouveaux éléments de preuve concernant les ressources prises en considération antérieurement ou non, suite au décès du bénéficiaire de la garantie de revenus qui ne partage pas sa résidence principale conformément à la disposition de l'article 6, § 2 de la loi;6° une modification intervenant dans le montant des pensions, qui résulte exclusivement d'une nouvelle décision d'attribution;dans ce cas, la décision est revue, compte tenu de cette modification, sans qu'il soit procédé à un nouvel examen des ressources.

Le droit à la garantie de revenus sera, le cas échéant, revu à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la modification est intervenue. § 2. Si l'événement visé au paragraphe 1er, 1°, est dû au décès du bénéficiaire ou du conjoint ou du cohabitant légal avec qui il partage la même résidence principale, l'Office procède à un nouvel examen de la garantie de revenus du bénéficiaire survivant, compte tenu des biens réellement reçus dans la succession et lui envoie une nouvelle décision.

Ce nouvel examen des ressources se limite aux biens du défunt visé à l'alinéa 1er réellement recueillis par lui et/ou par le conjoint ou le cohabitant légal avec qui il partage la même résidence principale, qui, le cas échéant, s'ajouteront à ses autres ressources et pensions personnelles, ainsi qu'à celles des autres personnes avec qui il partage la même résidence principale, considérées comme inchangées.

Si le bénéficiaire survivant produit la preuve qu'il n'a recueilli aucun bien de la succession du défunt visé à l'alinéa 1er, la garantie de revenus fait l'objet d'une nouvelle décision sans prise en compte de ressources du défunt.

Dans l'attente de la nouvelle décision visée à l'alinéa 1er, la garantie de revenus est recalculée et payée sous forme d'avances récupérables. Pour la détermination du montant des avances, les ressources du défunt sont présumées appartenir à parts égales au conjoint survivant ou au cohabitant légal qui partageait avec le défunt la même résidence principale.

Si le bénéficiaire survivant estime pouvoir prétendre à une avance plus importante compte tenu de la dévolution successorale effective, il fait parvenir à l'Office une copie de la déclaration de succession ou tout autre document qui atteste la manière selon laquelle la succession est dévolue. Le cas échéant, l'Office rectifie le montant des avances. § 3. Lorsque l'événement visé au paragraphe 1er, 1°, résulte de l'admission du bénéficiaire ou du conjoint ou du cohabitant légal qui partage avec lui la même résidence principale, dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins, ou une institution de soins psychiatriques, sans qu'il soit procédé à un nouvel examen des ressources : 1° pour la personne qui y est accueillie, seules ses ressources et ses pensions personnelles sont prises en compte pour la fixation de la garantie de revenus;2° pour l'autre bénéficiaire, il est uniquement tenu compte des ressources et des pensions personnelles. Les montants des ressources et des pensions à prendre en considération correspondent à ceux dont il a été tenu compte lors de la plus récente décision ou révision. La nouvelle décision est notifiée à chacun des bénéficiaires par courrier ordinaire. § 4. Si l'événement visé au paragraphe 1er, 1° est imputable au décès du bénéficiaire ou du conjoint ou du cohabitant légal qui partage avec lui la même résidence principale, l'Office peut procéder à titre posthume à un nouvel examen du droit préalablement fixé à la garantie de revenus du bénéficiaire et/ou du conjoint ou cohabitant légal, compte tenu des nouveaux éléments de preuve en matière de ressources provenant de la succession afin d'envoyer une nouvelle décision. § 5. Si l'événement visé au paragraphe 1er, 4° est imputable au décès du bénéficiaire qui ne partage pas la résidence principale conformément à la disposition de l'article 6, § 2 de la loi, l'Office peut procéder à titre posthume à un nouvel examen du droit préalablement fixé à la garantie de revenus du bénéficiaire décédé, compte tenu des nouveaux éléments de preuve en matière de ressources provenant de la succession afin d'envoyer une nouvelle décision. ».

Art. 3.L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: «

Art. 15.§ 1er. L'Office procède, le cas échéant, à une enquête sur les ressources; à cet effet, il fait parvenir au demandeur un formulaire de déclaration de ressources.

Si le demandeur partage avec le conjoint ou le cohabitant légal la même résidence principale, un formulaire de déclaration des ressources est envoyé à chacun d'eux.

Le demandeur, ainsi que le conjoint ou le cohabitant légal avec qui il partage la même résidence principale, doit répondre de façon précise aux diverses questions posées, certifier sincères et complets les renseignements fournis et en autoriser la vérification. Ils signent leur formulaire et joignent chacun leur plus récent avertissement-extrait de rôle de l'administration des contributions directes, ainsi qu'une liste attestée sur l'honneur des biens mobiliers et immobiliers cédés à titre onéreux ou à titre gratuit et des droits réels qu'ils pouvaient faire valoir sur ces biens mobiliers et immobiliers. La liste est étayée d'une copie de l'acte de vente, de donation ou de l'acte notarié.

Le demandeur et le conjoint ou le cohabitant légal avec qui il partage la même résidence principale, est tenu de remplir et de renvoyer ce formulaire accompagné des éléments de preuve requis dans le mois de sa réception.

Si le demandeur et/ou le conjoint ou le cohabitant légal avec qui il partage la même résidence principale, ne satisfait pas à l'obligation visée à l'alinéa précédent, il lui est adressé un rappel; s'il ne donne pas suite à ce rappel dans un délai d'un mois, la garantie de revenus est refusée. § 2. Le bénéficiaire de la garantie de revenus adresse à l'Office la déclaration visée à l'article 5, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi.

La déclaration visée à l'alinéa 1er doit mentionner la date, la nature et le montant de la modification intervenue dans les ressources à prendre en considération. ».

Art. 4.Dans le chapitre 2, section 7, du même arrêté, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit : «

Art. 15/1.L'Office vérifie les informations communiquées par le demandeur ainsi que par le conjoint ou le cohabitant légal avec qui il partage la même résidence principale, via un accès électronique aux banques de données du SPF Finances. Cet accès est limité aux données nécessaires au contrôle des informations visées dans la loi et le présent arrêté, dans le respect de l'autorisation de la Commission de la protection de la vie privée. ».

Art. 5.L'article 16 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 16.Lorsque la procédure prévue à l'article 15/1 ne permet pas de réunir toutes les données nécessaires au contrôle de la déclaration visée à l'article 15, celle-ci est transmise pour vérification au service compétent du SPF Finances. »

Art. 6.L'article 17 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 17.Le service compétent du SPF Finances communique les données demandées par l'Office. Le service compétent est tenu de communiquer tous les renseignements relatifs aux biens mobiliers et immobiliers dont le demandeur, et le conjoint ou le cohabitant légal qui partage avec lui la même résidence principale, sont ou ont été propriétaires ou usufruitiers.

Le service compétent du SPF Finances fournit toutes les données qui sont en sa possession, en particulier celles portant sur les prêts hypothécaires et les rentes ainsi que sur les valeurs mobilières du demandeur et du conjoint ou du cohabitant légal qui partage avec lui la même résidence principale, qui ont été communiquées par une déclaration de succession, un acte de partage ou de liquidation, un acte paru dans le recueil des actes de sociétés ou par n'importe quel autre acte. ».

Art. 7.L'article 18 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 18.Le service compétent du SPF Finances informe l'Office de toute modification qui interviendrait dans la situation patrimoniale de l'intéressé et/ou du conjoint ou du cohabitant légal qui partage avec lui la même résidence principale.

Il est tenu, suite au décès d'une personne mentionnée à l'alinéa 1er, d'informer l'Office en matière d'imposition de succession.

Il est tenu, s'il y est habilité en application de l'article 1240bis du Code civil, de faire connaître à l'Office le notaire compétent à qui les héritiers demandent d'établir un acte ou une attestation de succession. ».

Art. 8.Dans les articles 19, 21, 22, 27, 28 et 30 du même arrêté, les mots « les personnes » sont chaque fois remplacés par les mots « le conjoint ou le cohabitant légal ».

Art. 9.L'article 19 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 juillet 2002 et 5 août 2006, est complété par le 10° rédigé comme suit : « 10° des subventions, indemnités et allocations communautaires pour l'hébergement de jeunes en famille d'accueil. ».

Art. 10.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots « les personnes » sont chaque fois remplacés par les mots « le conjoint ou le cohabitant légal ».

Art. 11.L'article 22/1 du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 24 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013022549 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution, en matière de bonus de pension des travailleurs salariés, de l'article 7bis de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations fermer est remplacé par ce qui suit : «

Art. 22/1.Lors de la déduction du bonus, visé aux articles 3, 3/1, 7 et 7bis de la loi relative au Pacte de solidarité entre générations du 23 décembre 2005 et de l'avantage en tenant lieu en vigueur dans la réglementation du secteur public, du montant de la garantie de revenus, il sera pris en compte 90% du montant auquel le demandeur et/ou le conjoint ou le cohabitant légal avec lesquels il partage la même résidence principale ont droit. ».

Art. 12.Dans le chapitre 3, section 1re, sous-section 2 du même arrêté, il est inséré un article 22/2 rédigé comme suit : «

Art. 22/2.Lors de la déduction des revenus professionnels en tant que salarié et/ou indépendant du demandeur et/ou de son conjoint ou du cohabitant légal conformément aux articles 27, 28, 29 et 31, du montant de la garantie de revenus, une immunisation de 5.000 euros est appliquée sur le montant total des revenus professionnels et ce après application des articles 27, 28, 29 et 31 ».

Art. 13.Dans l'article 23 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les mots « aux personnes » sont chaque fois remplacés par les mots « au conjoint ou au cohabitant légal »;2° dans l'alinéa 2, les mots « des personnes » sont remplacés par les mots « du conjoint ou du cohabitant légal ».

Art. 14.Dans les articles 25 et 31 du même arrêté, les mots « une ou plusieurs personnes » sont chaque fois remplacés par les mots « le conjoint ou le cohabitant légal ».

Art. 15.Dans l'article 26, alinéa 2 du même arrêté les mots « l'article 6, § 2 » sont remplacés par les mots « l'article 6, §§ 2 et 3 ».

Art. 16.Dans l'article 29 du même arrêté les mots « les personnes » sont remplacés par les mots « le conjoint ou le cohabitant légal ».

Art. 17.Dans l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les paragraphes 1er et 2, les mots « les personnes » sont chaque fois remplacés par les mots « le conjoint ou le cohabitant légal »;2° dans la version française du paragraphe 2, les mots « de ces personnes dans ces biens avec qui il partage la même résidence principale » sont remplacés par les mots « du conjoint ou du cohabitant légal avec qui il partage la même résidence principale dans ces biens ».

Art. 18.Dans l'article 33 du même arrêté, les mots « aux personnes » sont chaque fois remplacés par les mots « au conjoint ou au cohabitant légal ».

Art. 19.L'article 34 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 34.§ 1er. En cas de cession à titre onéreux d'un bien immobilier et sans préjudice des dispositions de l'article 33, pour autant qu'il s'agisse du bien immobilier visé à l'article 23, un montant annuel de 1.250 euros ou de 2.000 euros est déduit de la valeur vénale selon qu'une garantie de revenus soit attribuée au demandeur en vertu de l'article 6, § 1er, ou 6, §§ 2 et 3 de la loi.

Le montant déductible est calculé proportionnellement au nombre de mois compris entre le premier du mois qui suit la date de la cession et la date de prise de cours de la garantie de revenus. § 2. Une fois par an, à l'anniversaire de la date de prise de cours de la garantie de revenus, la valeur vénale est réduite d'office exclusivement d'un des montants visés au paragraphe 1er. A cette fin, au 1er janvier de l'année considérée, on examine si le demandeur satisfait encore aux conditions visées à l'article l'article 6, § 1er, ou 6, §§ 2 et 3. »

Art. 20.Dans l'article 36 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « les personnes » sont remplacés par les mots « le conjoint ou le cohabitant légal »;2° dans la version française du paragraphe 1er, les mots « de ces personnes » sont remplacés par les mots « du conjoint ou du cohabitant légal »;3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 1° les mots « une des personnes » sont remplacés par les mots « le conjoint ou le cohabitant légal »;4° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots « une des personnes » sont remplacés par les mots « le conjoint ou le cohabitant légal ».

Art. 21.Dans le chapitre 3 du même arrêté, l'intitulé de la section 3 est complété par les mots « et des bonus ».

Art. 22.L'article 37 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 37.Pour l'application de l'article 12 de la loi, le montant de la pension et du bonus visé par les articles 3, 3/1, 7 et 7 bis de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer précitée et de l'avantage en tenant lieu dans la réglementation du secteur public, est pris en considération tel qu'il a été payé avant la réduction ou la suspension de l'allocation : 1° suite à une réduction pour cause de récupération d'un montant payé à tort;2° suite à une suspension de paiement au titre de sanction.».

Art. 23.L'article 38 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 38.A l'exception du bonus visé par les articles 3, 3/1, 7 et 7bis de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer précitée et de l' avantage en tenant lieu dans la réglementation du secteur public, les suppléments qui ne font pas partie intégrante de la pension, ne sont pas déduits de la garantie de revenus. ».

Art. 24.Dans l'article 39, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « et des montants de bonus fixés par l'article 22/1 ainsi que des avantages en tenant lieu en application de la réglementation du secteur public. » sont insérés entre les mots « du montant de pension déterminé conformément à l'article 22 » et les mots « le cas échéant ».

Art. 25.L'article 42 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 42.§ 1er. Est censé avoir sa résidence effective, visée à l'article 1er, 5°, en Belgique, le bénéficiaire qui y a son domicile et qui y réside de manière permanente et effective.

En vue du paiement de la garantie de revenus, est assimilé à la résidence permanente et effective 1° le séjour à l'étranger pendant au maximum vingt-neuf jours consécutifs ou non par année civile;2° le séjour à l'étranger pendant trente jours consécutifs ou non par année civile ou davantage, par suite d'une admission occasionnelle et temporaire dans un hôpital ou un autre établissement de soins;3° le séjour à l'étranger pendant trente jours consécutifs ou non par année civile ou davantage, pour autant que des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour et à condition que le Comité de gestion de l'Office national des Pensions ait donné l'autorisation pour celui-ci. Lorsque la période visée à l'alinéa 1er, 1° est dépassée et sans préjudice des dispositions de l' alinéa 1er, 2°, le paiement de la garantie de revenus est suspendu pour chaque mois civil au cours duquel le bénéficiaire ne séjourne pas de manière ininterrompue en Belgique et qui suit la période visée à l'alinéa 1er, 1°. § 2. La garantie de revenus aux personnes âgées est supprimée dès que le bénéficiaire séjourne à l'étranger pour une période ininterrompue de plus de six mois ou n'est plus inscrit dans une commune belge.

Le séjour à l'étranger pour une période ininterrompue de plus de six mois est constaté soit sur la base de la radiation d'office en application de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité soit sur la base de faits. En cas de constatation sur la base de faits, le bénéficiaire peut fournir la preuve contraire qu'il a séjourné effectivement en Belgique.

A son retour, conformément aux dispositions des sections 1re et 2 du chapitre 2, il peut à nouveau introduire une demande. § 3. Le bénéficiaire de la garantie de revenus qui quitte le territoire belge est obligé d'en informer préalablement l'Office. § 4. Le contrôle des dispositions des §§ 1er, 2 et 3 s'effectue par l'envoi chaque mois d'un certificat de résidence par échantillonnage à une partie des bénéficiaires pour lesquels la garantie de revenus est payée sur un compte financier. De ce contrôle sont exclus les bénéficiaires: 1° qui sont admis dans une maison de repos, une maison de repos et de soins ou dans une institution de soins psychiatriques;2° ou qui ont atteint l'âge de 80 ans. Le bénéficiaire se présente en personne, en possession de sa carte d'identité, à l'administration communale de son lieu de résidence principale, où sa présence sur le territoire est confirmée par le fonctionnaire compétent sur le certificat de résidence mis à disposition par l'Office et ce, dans les 35 jours qui suivent la réception du certificat de résidence.

Le bénéficiaire qui a séjourné à l'étranger plus longtemps que la durée visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, fournit la preuve de son retour sur le territoire belge en se présentant spontanément à l'administration communale de son lieu de résidence principale afin d'y remplir les formalités visées à l'alinéa 2. ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 26.L' arrêté royal du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004022440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées est abrogé.

Art. 27.§ 1er. Produisent leurs effets le 1er janvier 2014: 1° l'article 52 de la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2012 pub. 13/09/2013 numac 2013000564 source service public federal interieur Loi-programme fermer;2° le présent arrêté. § 2. Les personnes pour lesquelles la garantie de revenus a pris cours avant le 1er janvier 2014, conservent le montant qui leur a été attribué jusqu'au moment où, pour elles, une décision de révision, d'office ou sur demande, de la garantie de revenus aux personnes âgées est prise suite à des faits nouveaux qui se produisent au plus tôt le 1er janvier 2014.

Art. 28.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, A. DE CROO

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