Arrêté Royal du 07 février 2014
publié le 11 mars 2014
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Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2014

source
service public federal securite sociale
numac
2014200897
pub.
11/03/2014
prom.
07/02/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2014


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, 2°;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, la section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - DG Politique sociale, allocation de base 24 58 41 42.20.01;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2014;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation de 1.171.000 euros (un million cent septante et un mille euros) est allouée au Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), Centre administratif botanique - Doorbuilding, boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles (compte n° 679-0020512-45; IBAN : BE44 6790 0205 1245; BIC : PCHQBEBB).

Art. 2.Cette dotation est imputée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2014.

Le payement de la dotation s'effectuera après la signature du présent arrêté.

Art. 3.La dotation sera utilisée conformément au budget 2014 du KCE.

Art. 4.Le KCE transmet dans le courant de l'année 2015 le compte annuel des recettes et des dépenses de l'année 2014 au Directeur général de la Direction générale Politique sociale du Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 5.Le KCE remboursera le montant non-utilisé de la dotation au Trésor dans le courant de l'année 2015.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX

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