7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 7, § 2;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 3;

Vu la demande de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 1er août 1996.

Arrêté royal du 27 janvier 1997, Moniteur belge du 13 février 1997.

Annexe Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Convention collective de travail du 20 juin 1997Promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45743/CO/319) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions et des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Par travailleurs, on entend les travailleurs et les travailleuses. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.En application du chapitre II, article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à poursuivre les initiatives prises antérieurement en faveur des groupes à risque par les conventions collectives de travail respectives du 1er juin 1989, du 15 avril 1991, du 30 juin 1993 et du 27 juin 1995 et/ou à développer de nouvelles initiatives, comme prévu ci-après.

Art. 3.Le coût de ces initiatives correspond au produit réalisé pendant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 inclus d'une cotisation de 0,10 p.c. du salaire des travailleurs du secteur concerné, tel qu'il apparaît des déclarations à l'Office national de sécurité sociale.

Art. 4.§ 1er. Sont considérés comme groupes à risque pour l'application de la présente convention collective de travail : - les travailleurs dont la qualification est insuffisante ou dont le niveau de qualification correspond au plus à un diplôme ou certificat de fin d'études de l'enseignement secondaire; dans ce cadre, les moyens pour des initiatives nouvelles seront affectés de préférence au public-cible auquel sont destinées les institutions relevant de la sous-commission paritaire; - les travailleurs qui, après une interruption de leur activité professionnelle, souhaitent être réinsérés dans la vie professionnelle; - les autres catégories de travailleurs reprises dans l'arrêté royal du 12 avril 1991 portant exécution de l'article 173 de la loi du 28 décembre 1990 portant des dispositions sociales; - ainsi que les membres du personnel embauchés dans le cadre des conventions collectives de travail du 1er juin 1989, du 15 avril 1991, du 30 juin 1993 et du 27 juin 1995. § 2. Une partie du produit visé par l'article 3 peut être réservée par le comité de gestion du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen" à des initiatives de formation en faveur des groupes à risque précités. CHAPITRE III. - Modalités d'application

Art. 5.Les parties conviennent de confier à l'Office national de sécurité sociale la perception de la cotisation visée à l'article 3 et de charger le fonds de sécurité d'existence précité de la réception, gestion et affectation des montants perçus dans le cadre de la présente convention collective de travail par l'Office national de sécurité sociale aux objectifs en vue desquels ils sont destinés. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 janvier 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX