7 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement des cellules des commissaires du gouvernement et au personnel des ministères appelé à faire partie de la cellule d'un commissaire du gouvernement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement des cellules des commissaires du gouvernement et au personnel des ministères appelé à faire partie de la cellule d'un commissaire du gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 6 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 novembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de décrire de manière plus générale le champ d'application de l'arrêté royal du 29 mai 2000 afin d'éviter une succession de modifications purement formelles dudit arrêté royal;

Considérant que le présent arrêté doit être pris d'urgence afin qu'il s'applique également à la cellule du commissaire du gouvernement, adjoint au Ministre des Finances, nommé par l'arrêté royal du 25 octobre 2000;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 29 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement des cellules des commissaires du gouvernement et au personnel des ministères appelé à faire partie de la cellule d'un commissaire du gouvernement, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « commissaire du gouvernement » : les commissaires du gouvernement nommés par Nous, depuis le 20 juillet 1999, et adjoints à un ministre. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 1999.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT