7 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 79, § 4bis et § 12, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i) , inséré par la loi du 14 février 1961, et l'article 8, § 6, alinéa 5, inséré par la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 79, § 4bis, inséré par l'arrêté royal du 26 mars 1996 et modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, et l'article 79, § 12, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2002;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné le 4 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 août 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 34.131/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 79, § 4bis, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 26 mars 1996 et modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par la disposition suivante : « La période de référence visée à l'alinéa précédent est prolongée de la durée des périodes de travail salarié, des périodes indemnisées d'incapacité de travail et des périodes pendant lesquelles un complément a été octroyé en application de l'article 131octies . Pour l'établissement de la durée de ces événements, il n'est tenu compte que des mois complets ininterrompus.

La période de dispense de 6 mois, visée à l'alinéa 1er, peut sur demande du travailleur, être prolongée d'un nombre de mois calendrier complets égal au nombre de mois obtenu par le cumul des journées pour lesquelles le chômeur a perçu une indemnité en application de la législation relative à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ou un complément en application de l'article 131octies .

Toutefois, il est seulement tenu compte des périodes de maladie et des périodes pendant lesquelles un complément a été octroyé en application de l'article 131octies, qui se situent dans la période de dispense ou qui la suivent immédiatement. »

Art. 2.Dans l'article 79, § 12, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2002, les mots "entièrement ou partiellement retenus ou que le paiement est différé " sont remplacés par les mots "retenus à concurrence de maximum 75 % ou que le paiement est différé à concurrence de maximum 75 %".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 28 juin 2002.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer, Moniteur belge du 13 mars 2002.

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté royal du 26 mars 1996, Moniteur belge du 6 avril 1996.

Arrêté royal du 13 juin 1999, Moniteur belge du 3 juillet 1999.

Arrêté royal du 5 juin 2002, Moniteur belge du 18 juin 2002.