7 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, notamment l'article 3, § 4;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues, notamment l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues est remplacé par la disposition suivante : « Il est alloué au président de la Commission des psychologues visé à l'article 3, 1er de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue une indemnité de fonction de 250 euros par séance à laquelle il assiste, avec un maximum de 1.500 euros par an. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE