7 JANVIER 2009. - Arrêté royal mettant en vigueur certains articles de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et l'arrêté royal du 14 juin 2007 portant des dispositions relatives à la pension et à l'aménagement de la carrière des militaires du cadre actif

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées, l'article 272;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2007 portant des dispositions relatives à la pension et à l'aménagement de la carrière des militaires du cadre actif, l'article 13;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Produisent leurs effets au 1er janvier 2009 : 1° les articles 194, 196 à 206, 210 à 212 et 239 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées;2° l'arrêté royal du 14 juin 2007 portant des dispositions relatives à la pension et à l'aménagement de la carrière des militaires du cadre actif.

Art. 2.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Milan, le 7 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM