Arrêté Royal du 07 juillet 1997
publié le 20 août 1997
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1997012518
pub.
20/08/1997
prom.
07/07/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, notamment l'article 1er;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 14 novembre 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêtéet arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot "laboratoires," est inséré avant les mots "dépôts et/ou départements commerciaux d'entreprises industrielles alimentaires belges, même si ceux-ci constituent des entités juridiques séparées" et avant les mots "dépôts et/ou départements commerciaux d'entreprises industrielles alimentaires, dont l'unité de production est située à l'étranger, même si ceux-ci constituent des entités juridiques séparées";2° l'article est complété par l'alinéa suivant : « centres de coordination créés en application de l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination, qui forment un groupe avec une ou plusieurs autres sociétés dont l'activité dépend principalement de l'industrie alimentaire.»

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image.

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