7 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national de sécurité sociale

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er et 3° et l'article 7, modifiés par l'arrêté royal du 10 mai 1976;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national de sécurité sociale modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1989, 14 février 1990, 19 décembre 1990, 15 juillet 1992 et 16 juillet 1993;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 novembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 novembre 1996;

Vu le protocole du 26 mars 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité du secteur XII;

Sur la propostion de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 8 décembre 1978 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national de sécurité sociale est remplacé par la disposition suivante : L'échelle de traitement des grades particuliers suivants de l'Office national de sécurité sociale est fixée comme suit : 1° personnel administratif soumis au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public : Inspecteur d'actuariat principal 11/6 Inspecteur d'actuariat 10/3 Inspecteur comptable 10/1 Vérificateur comptable principal 24/1 2° personnel de maîtrise, gens de métier et de service, soumis au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public : Chef d'atelier adjoint 34/1 Conducteur de presse principal 32/5 Conducteur de presse 30/4 Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 1992.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN