Arrêté Royal du 07 juillet 1999
publié le 28 août 1999
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Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 1999 modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale

source
ministere de l'interieur
numac
1999000603
pub.
28/08/1999
prom.
07/07/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999000279 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale fermer modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999000279 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale fermer modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale, notamment l'article 8;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999000279 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale fermer modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

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