Arrêté Royal du 07 juillet 2006
publié le 20 juillet 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

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service public federal justice
numac
2006009549
pub.
20/07/2006
prom.
07/07/2006
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7 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 23 de la Constitution;

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/13, alinéa 2, y inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la fermer relative à l'aide juridique, et l'article 676, remplacé par la même loi;

Vu ladite loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la fermer, notamment l'article 9;

Vu l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 25 novembre 2005 et le 19 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2006 et le 26 avril 2006;

Vu l'avis 40.473/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis 40.474/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : « 11° la personne en cours de procédure de règlement collectif de dettes, sur présentation de la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6 du Code judiciaire, de même que la personne surendettée, sur présentation d'une déclaration de sa part selon laquelle le bénéfice de l'assistance judiciaire ou de l'aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l'introduction d'une procédure de règlement collectif de dettes.». 2° dans l'alinéa 2, les mots « 10 % du revenu d'intégration » sont remplacés par les mots « 15 % du revenu d'intégration ».

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots « 10 % du revenu d'intégration » sont remplacés par les mots « 15 % du revenu d'intégration ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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