Arrêté Royal du 07 juillet 2011
publié le 02 septembre 2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, appliquant l'article 13 des statuts du fonds de sécurité d'existence coordonnés par la conventio

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2011203164
pub.
02/09/2011
prom.
07/07/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, appliquant l'article 13 des statuts du fonds de sécurité d'existence coordonnés par la convention collective de travail du 7 mars 2007 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, appliquant l'article 13 des statuts du fonds de sécurité d'existence coordonnés par la convention collective de travail du 7 mars 2007.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 15 mars 2011 Application de l'article 13 des statuts du fonds de sécurité d'existence coordonnés par la convention collective de travail du 7 mars 2007 (Convention enregistrée le 7 avril 2011 sous le numéro 103824/CO/119)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant de la Commission paritaire du commerce alimentaire. § 2. Par "ouvriers", sont visés : les ouvriers masculins et féminins.

Art. 2.Conformément à l'article 13 des statuts coordonnés du fonds de sécurité d'existence, annexés à la convention collective de travail du 7 mars 2007 modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 13 juillet 1978 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, le montant de la cotisation employeur est fixé comme suit : - A partir du 1er juillet 2011, la cotisation des employeurs est fixée à 0,30 p.c. du montant des salaires payés à tous les ouvriers de l'entreprise. - A partir du 1er janvier 2012, la cotisation des employeurs est fixée à 0,40 p.c. du montant des salaires payés à tous les ouvriers de l'entreprise.

Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a les mêmes modalités de dénonciation et délais que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juillet 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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