Arrêté Royal du 07 juin 2004
publié le 02 juillet 2004
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal portant création d'un diplôme d'honneur de « Ville ou Commune victime de faits de guerre 1940-1945 » assorti d'un ruban commémoratif

source
ministere de la defense
numac
2004007162
pub.
02/07/2004
prom.
07/06/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 JUIN 2004. - Arrêté royal portant création d'un diplôme d'honneur de « Ville ou Commune victime de faits de guerre 1940-1945 » assorti d'un ruban commémoratif


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 114 de la Constitution;

Vu l'avis du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, donné le 17 mars 2004;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 30 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le calendrier des cérémonies commémoratives du soixantième anniversaire de la Libération de la Belgique qui débutent en mai 2004;

Considérant qu'il convient, à l'occasion du soixantième anniversaire de la Libération de la Belgique, de distinguer les villes ou communes belges qui ont enduré des souffrances particulières entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé un diplôme d'honneur de « Ville ou Commune victime de faits de guerre 1940-1945 » assorti d'un ruban commémoratif à arborer au drapeau de la ville ou de la commune. Ce diplôme ainsi que le ruban sont destinés à reconnaître les mérites des villes ou communes belges ayant eu à souffrir particulièrement des combats, bombardements et massacres qui se sont déroulés durant de la Seconde Guerre mondiale.

Art. 2.Le ruban commémoratif assorti au diplôme d'honneur, dont le modèle se trouve en annexe A, est aux couleurs nationales. Il a une largeur de 9 centimètres, une longueur de 50 centimètres et une frange d'or d'une largeur de 5 centimètres est fixée à l'une des extrémités.

Une bélière en bronze est prévue à l'autre extrémité.

Le ruban sera orné des barrettes gravées au nom des lieux de l'époque qui font partie du territoire des villes ou communes actuelles. Ces barrettes sont en bronze, elles ont 12 millimètres de hauteur et la largeur du ruban. L'inscription gravée est de 8 millimètres.

Art. 3.Le diplôme d'honneur de « Ville ou Commune victime de faits de guerre 1940-1945", dont le modèle se trouve en annexe B, et le ruban commémoratif sont décernés par le Ministre de la Défense.

Le diplôme d'honneur et le ruban commémoratif visés à l'article premier sont décernés aux villes ou communes sur avis motivé de la commission d'experts désignés par le Ministre de la Défense au sein du Centre d'études et de documentation guerre et sociétés contemporaines, du Service des victimes de la guerre de la Défense et de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.

Art. 4.Les villes ou communes qui n'ont pas obtenu la reconnaissance pour un ou plusieurs lieux et qui estiment satisfaire aux conditions visées à l'article premier peuvent introduire une demande à cet effet dans l'année suivant la publication visée à l'article 3 auprès du Ministre de la Défense.

Les demandes sont étudiées par la commission d'experts visée à l'article 3 et celle-ci remettra un avis motivé endéans le trimestre au Ministre de la Défense pour décision.

Art. 5.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Annexe A à l'arrêté royal du 7 juin 2004 portant création d'un diplôme d'honneur de "Ville ou Commune victime de faits de guerre 1940-1945" assorti d'un ruban commémoratif Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 juin 2004 portant création d'un diplôme d'honneur de "Ville ou Commune victime de faits de guerre 1940-1945" assorti d'un ruban commémoratif.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Annexe B à l'arrêté royal du 7 juin 2004 portant création d'un diplôme d'honneur de "Ville ou Commune victime de faits de guerre 1940-1945" assorti d'un ruban commémoratif Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 juin 2004 portant création d'un diplôme d'honneur de "Ville ou Commune victime de faits de guerre 1940-1945" assorti d'un ruban commémoratif.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^