Arrêté Royal du 07 juin 2004
publié le 07 juillet 2004
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les ouvriers de l'industrie de la transformation de légumes

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004201751
pub.
07/07/2004
prom.
07/06/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les ouvriers de l'industrie de la transformation de légumes (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les ouvriers de l'industrie de la transformation de légumes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer, Moniteur belge du 11 décembre 1992.

Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 14 mai 2003 Prépension pour les ouvriers de l'industrie de la transformation de légumes (Convention enregistrée le 10 juillet 2003 sous le numéro 66770/CO/118.09) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, légumes surgelés et congelés, le nettoyage et la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/....

Appartiennent au secteur de l'industrie des conserves de légumes, les entreprises qui travaillent principalement un assortiment de légumes et/ou produits végétaux de première ou seconde transformation en vue de la conservation de longue durée par appertisation en boîte ou verre, par pasteurisation et/ou surgélation. § 2. Par "ouvriers", on entend : ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Licenciement

Art. 4.§ 1er. L'indemnité complémentaire, instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, est octroyée aux ouvriers qui sont licenciés pour une autre raison que la faute grave et qui satisfont aux conditions citées ci-dessous. § 2. Sans préjudice des dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978), le licenciement qui donne lieu au statut de prépensionné peut être la conséquence d'une initiative de l'employeur et/ou de l'ouvrier.

Ce régime n'est pas valable pour les entreprises occupant moins de dix travailleurs où l'initiative émane exclusivement de l'employeur. En ce qui concerne le licenciement dans le cadre de l'article 3, § 2 de la présente convention collective de travail, les parties tiendront compte des circonstances liées à l'organisation du travail. § 3. Le licenciement en vue de la prépension à partir de 58 ans tel que mentionné à l'article 3, § 1er doit se situer entre le 1er juillet 2003 et le 31 décembre 2005.

Le licenciement en vue de la prépension à partir de 56 ans tel que mentionné à l'article 3, § 2 doit se situer entre le 1er juillet 2003 et le 31 décembre 2004. § 4. L'ouvrier concerné doit fournir la preuve de son droit aux allocations de chômage. CHAPITRE III. - Conditions d'âge et d'ancienneté

Art. 5.§ 1er. La condition d'âge de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée est abaissée à 58 ans pour autant que la personne concernée remplisse la condition de 25 ans de service en tant que salarié. § 2. La condition d'âge de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée est abaissée à 56 ans pour autant que la personne concernée remplisse la condition de 33 ans de service en tant que salarié dont : - au moins 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990, conclue au sein du Conseil national du travail relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit; - et au moins 10 ans chez le dernier employeur ou dans le secteur de l'industrie alimentaire. § 3. La condition d'âge de 58 ans mentionnée doit être remplie dans la période entre le 1er juillet 2003 et le 31 décembre 2005 et de plus au moment de la fin du contrat de travail.

La condition d'âge de 56 ans mentionnée doit être remplie dans la période entre le 1er juillet 2003 et le 31 décembre 2004 et de plus au moment de la fin du contrat de travail. CHAPITRE IV. - Indemnité complémentaire et cotisations patronales spéciales

Art. 6.Le paiement de l'indemnité complémentaire tel que prévu dans la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 précitée et des cotisations patronales mensuelles spéciales par prépensionné est dû par l'employeur.

CHPAITRE V. - Mode de calcul

Art. 7.La déduction des cotisations de sécurité sociale personnelles pour le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension est calculée sur 100 p.c. du salaire brut. Ce mode de calcul ne vaut que pour les prépensions dans le cadre du régime de prépension sectoriel. CHAPITRE VI. - Obligations de l'employeur

Art. 8.§ 1er. Conformément aux dispositions légales, le remplacement du prépensionné est obligatoire. § 2. Le remplacement du prépensionné qui a été licencié dans le cadre de l'article 3, § 2 sera en principe effectué par un ouvrier. La dérogation à cette disposition est communiquée au conseil d'entreprise. CHAPITRE VII. - Durée de validité

Art. 9.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2005 à l'exception de l'article 3, § 2 qui cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

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