Arrêté Royal du 07 juin 2004
publié le 07 juillet 2004
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative au montant et conditions d'octroi de la prime syndicale

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004201766
pub.
07/07/2004
prom.
07/06/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative au montant et conditions d'octroi de la prime syndicale (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 mars 1982, modifiée dernièrement par la convention collective de travail du 4 mai 2001, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003200585 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 av type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la paix sociale 2001-2002 fermer;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative au montant et conditions d'octroi de la prime syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 15 mars 1982, Moniteur belge du 20 mai 1982.

Arrêté royal du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003200585 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 av type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 02/07/2003 numac 2003012156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la paix sociale 2001-2002 fermer, Moniteur belge du 2 juillet 2003.

Annexe Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment Convention collective de travail du 12 mai 2003 Montant et conditions d'octroi de la prime syndicale (Convention enregistrée le 25 septembre 2003 sous le numéro 67686/CO/106.02)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment.

Art. 4.Pour l'exercice 2002-2003 et pour l'exercice 2003-2004 une prime de 123,95 EUR sera octroyée aux ouvriers et ouvrières qui : - pendant toute la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, respectivement du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, travaillent dans le secteur ou sont en prépension; - sont membres d'une organisation syndicale représentative.

Les ouvrie(è)r(e)s ne remplissant pas ces conditions pendant l'exercice complet, recevront une prime partielle. Pour l'exercice 2002-2003 et pour l'exercice 2003-2004 la prime correspond à 10,3292 EUR par mois calendrier complet ou non dans lesquel ces conditions ont été remplies.

Art. 5.Les employeurs reçoivent du "Fonds social de l'industrie du béton" les cartes d'ayant droit. Les employeurs mentionneront sur cette carte l'identité complète du bénéficiaire et la période d'emploi, après ils remettront la carte à chaque ouvrie(è)r(e).

Le travailleur remettra cette carte à son organisation syndicale qui vérifiera la qualité de membre et transmettra la carte de bénéficiaire au fonds social. Le fonds social organise le paiement de la prime.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

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