Arrêté Royal du 07 juin 2007
publié le 14 juin 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal exécutant l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes

source
service public federal personnel et organisation
numac
2007002092
pub.
14/06/2007
prom.
07/06/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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7 JUIN 2007. - Arrêté royal exécutant l'article 2 de l' arrêté royal du 7 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/03/2007 pub. 15/03/2007 numac 2007002026 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes fermer organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 29bis inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006;

Vu l' arrêté royal du 7 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/03/2007 pub. 15/03/2007 numac 2007002026 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes fermer organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2007;

Vu le protocole n° 592 du 29 mars 2007 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 42.747/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel nommés de l'entreprise publique autonome Belgacom, visés à l'article 1er de l' arrêté royal du 7 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/03/2007 pub. 15/03/2007 numac 2007002026 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes fermer organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes, désireux d'être recrutés comme agent de l'Etat.

Art. 2.En application de l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les agents visés à l'article 1er qui ne remplissent pas la condition fixée à l'article 16, 6°, de l'arrêté du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et qui ont été promus respectivement aux niveaux 1, 2B ou 2A, au sein de l'entreprise publique autonome Belgacom ou au sein de la Régie des Télégraphes et Téléphones, conformément aux dispositions statutaires en vigueur au moment de leur promotion, peuvent être recrutés respectivement aux niveaux A, B ou C, les niveaux 1, 2B et 2A dans l'entreprise publique autonome Belgacom étant reconnus équivalents respectivement aux niveaux A, B et C.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT

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