7 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, les articles 17, remplacé par la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2013 pub. 06/12/2013 numac 2013022601 source service public federal securite sociale Loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants fermer, et 22, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 2015;

Vu l'avis n° 57.319/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 91, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2014, est complété par les 3° et 4° rédigés comme suit : « 3° les cotisations de régularisation, réclamées par la caisse d'assurances sociales à la personne visée à l'article 17, alinéa 9, de l'arrêté royal n° 38, et ce pour autant qu'elles soient expressément visées par la demande;4° les cotisations de régularisation, réclamées par la caisse d'assurances sociales à la personne visée à l'article 17, alinéa 9, de l'arrêté royal n° 38, qui sont échues entre le moment de la demande et le moment où la Commission statue ».

Art. 2.Dans l'article 93, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1970, les mots « lettre recommandée à la poste » sont remplacés par les mots « pli simple ».

Art. 3.L'article 88 du même arrêté, modifié en dernier lieu par les arrêtés royaux du 24 janvier 2014 et 8 mai 2014, dans la version en vigueur au 31 décembre 2014, reste d'application aux cotisations dues pour les trimestres civils antérieurs au premier trimestre de l'année 2015.

Art. 4.L'article 91 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2014 et par le présent arrêté, dans la version en vigueur au 31 décembre 2014, reste d'application aux cotisations dues pour les trimestres civils antérieurs au premier trimestre de l'année 2015.

Art. 5.A l'exception de l'article 2, le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 6.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Maggie DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, Willy BORSUS