Arrêté Royal du 07 mai 2001
publié le 12 mai 2001
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire

source
ministere de la justice
numac
2001009404
pub.
12/05/2001
prom.
07/05/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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7 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, notamment l'article 38bis, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le 17 mars 2001 l'appel aux candidats dans le cadre du concours pour la sélection et le classement des candidats à la nomination de candidat-notaire, a été publié au Moniteur belge;

Considérant que la partie écrite du concours a eu lieu le 28 avril 2001 et que la partie orale est prévue à partir de la mi-mai 2001;

Considérant que conformément à l'article 39, § 3, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, le Ministre de la Justice recueille les avis à propos des candidats admis à présenter la partie orale du concours et ce dès le moment où ceux-ci sont convoqués à cette partie du concours;

Considérant qu'il est nécessaire qu'à ce moment l'on dispose des normes uniformes auxquelles les avis doivent répondre, afin de ne pas compromettre l'issue du concours;

Considérant qu'en l'absence de nomination de candidats-notaires, il n'est pas possible de pourvoir aux places vacantes;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les avis émis par les comités d'avis des notaires en vue d'une nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire doivent répondre aux normes suivantes : a) en matière de capacité : 1.capacités de gestion; 2. aptitude à communiquer et à s'exprimer en public;3. esprit de décision;4. maîtrise de soi et capacité à supporter le stress.b) en matière d'aptitude : 1.intégrité et impartialité; 2. respect de la déontologie et confraternité;3. qualités d'écoute et sens des solutions équilibrées.

Art. 2.Les avis doivent être motivés et conclure à une des trois appréciations suivantes : très favorable; favorable; défavorable.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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