Arrêté Royal du 07 mars 2016
publié le 21 mars 2016
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+

source
service public federal securite sociale
numac
2016022123
pub.
21/03/2016
prom.
07/03/2016
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Document Qrcode

Numac : 2016022123

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


7 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 26 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014201542 source service public federal interieur et service public federal securite sociale Arrêté royal exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer exécutant la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+, l'article 11 ;

Vu l' arrêté royal du 26 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014201542 source service public federal interieur et service public federal securite sociale Arrêté royal exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer exécutant la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+ ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 7 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque Carrefour de la sécurité sociale donné le 23 septembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2015 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis 58.769/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 16 de l' arrêté royal du 26 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014201542 source service public federal interieur et service public federal securite sociale Arrêté royal exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer exécutant la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+, les mots « 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2016 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2015.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Mme M. DE BLOCK


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Publié le : 2016-03-

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