Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2016022123
- pub.
- 21/03/2016
- prom.
- 07/03/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Numac : 2016022123
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
7 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'
arrêté royal du 26 février 2014Documents pertinents retrouvés
type
arrêté royal
prom.
26/02/2014
pub.
07/03/2014
numac
2014201542
source
service public federal interieur et service public federal securite sociale
Arrêté royal exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+
fermer exécutant la
loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/01/2014
pub.
12/02/2014
numac
2014201026
source
service public federal securite sociale
Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+
fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+, l'article 11 ;
Vu l' arrêté royal du 26 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014201542 source service public federal interieur et service public federal securite sociale Arrêté royal exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer exécutant la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+ ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 7 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque Carrefour de la sécurité sociale donné le 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2015 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis 58.769/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 16 de l' arrêté royal du 26 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/02/2014 pub. 07/03/2014 numac 2014201542 source service public federal interieur et service public federal securite sociale Arrêté royal exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer exécutant la loi du 29 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014201026 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+ fermer portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+, les mots « 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2016 ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2015.
Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 2016.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Mme M. DE BLOCK
debut
Publié le : 2016-03-