7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant la cotisation à verser par les entreprises en vue de la promotion de l'emploi (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant la cotisation à verser par les entreprises en vue de la promotion de l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Convention collective de travail du 8 février 1999 Fixation de la cotisation a verser par les entreprises en vue de la promotion de l'emploi (Convention enregistrée le 2 avril 1999 sous le numéro 50411/CO/202) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des groupes A et B tels que définis par la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, rendues obligatoires par arrêté royal du 18 novembre 1994, réglant l'application des conventions collectives de travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire ainsi qu'aux employés qu'ils occupent.

Art. 2.La présente convention est conclue en exécution de l'article 12 de la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 décembre 1976. CHAPITRE II. - Cotisation en vue de la promotion de l'emploi

Art. 3.En vue du financement des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risque, accordées par le Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples en application des conventions collectives de travail du secteur, les employeurs versent en mars 1999 au fonds social une cotisation de 0,20 p.c. calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des employés du premier trimestre 1998.

La déclaration à l'Office national de sécurité sociale pour le premier trimestre 1998 fait foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 décembre 1976, sont d'application. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 4.La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er février 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 novembre 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX