publié le 19 novembre 2013
Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement et son suppléant auprès du Conseil de l'Institut des experts en automobiles
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011572
- pub.
- 19/11/2013
- prom.
- 07/11/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement et son suppléant auprès du Conseil de l'Institut des experts en automobiles
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 02/06/2008 numac 2007011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles fermer relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, l'article 17, § 1er, alinéa 8;
Considérant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 02/06/2008 numac 2007011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles fermer relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, l'article 40, § 1er, alinéa 4.
Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Tom Dalemans, attaché auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est nommé comme commissaire du gouvernement auprès du Conseil de l'Institut des experts en automobiles.
Sidney Van Ommeslaghe, attaché auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est nommé comme commissaire du gouvernement suppléant auprès du Conseil de l'Institut des experts en automobiles.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 novembre 2013.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE