Arrêté Royal du 07 octobre 2002
publié le 08 novembre 2002
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Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 33A de la ligne ferrée 34 : Hasselt-Liège, à Tongres moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 32

source
service public federal mobilite et transports
numac
2002014281
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08/11/2002
prom.
07/10/2002
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 33A de la ligne ferrée 34 : Hasselt-Liège, à Tongres moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 32


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges notamment l'article 1erbis , remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer les passages à niveau et qu'en ce qui concerne la ligne ferrée 34 Hasselt-Liège le passage à niveau n° 33A de par sa nature et sa situation entre prioritairement en ligne de compte;

Considérant que l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 32 constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement du territoire et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la suppression du passage à niveau n° 33A;

Considérant que les travaux repris au plan n° 33-34-30.788/1.1.00 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle le plan précité a été soumis a donné lieu à une objection à laquelle une suite positive a pu être donnée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de Fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 33A de la ligne 34 Hasselt-Liège à Tongres moyennant l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 32 tel qu'indiqué au plan n° 33-34-30.788/1-1.00 , annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

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