Arrêté Royal du 07 octobre 2009
publié le 16 octobre 2009
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

source
service public federal finances
numac
2009003380
pub.
16/10/2009
prom.
07/10/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 16 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/2008 pub. 20/10/2008 numac 2008003427 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise, d'une part, à étendre jusqu'au 31 octobre 2014 la date d'échéance ultime des engagements garantis visés à l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et au services financiers et, d'autre part, à prolonger jusqu'au 31 octobre 2010 la date de conclusion ou de renouvellement des engagements visés au second alinéa du même article.

L'article 117bis, 2°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer prévoit notamment la base légale qui habilite le Roi à mettre en place, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres après avis du Comité de stabilité financière, un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour des engagements souscrits par les institutions financières qu'Il détermine, et ce, en vue de préserver le système financier en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique.

Vu la persistance des turbulences sur les marchés financiers et notamment des difficultés de refinancement des institutions financières, il est apparu nécessaire de prolonger la possibilité d'émettre des engagements garantis au sens de l'article 2 de l' arrêté royal du 16 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/2008 pub. 20/10/2008 numac 2008003427 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer ainsi que d'augmenter la durée maximale de ces engagements.

Considérant que l'augmentation de la durée maximale des engagements garantis, permettra également aux institutions bénéficiaires de la garantie d'éviter une concentration excessive de la maturité des engagements garantis à une échéance déterminée;

Que, par ailleurs, il est apparu que, dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, des engagements similaires ont été garantis par ces Etats, avec l'accord de la Commission européenne, jusqu'à des échéances de cinq ans.

Commentaire des articles Article 1er L'article 1er étend jusqu'au 31 octobre 2014 la date d'échéance ultime des engagements garantis visés à l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 16 octobre 2008 et prolonge jusqu'au 31 octobre 2010 la date de conclusion ou de renouvellement des engagements visés à l'article 2, second alinéa, de l'arrêté du 16 octobre 2008.

Article 2 L'article 2 fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 16 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/2008 pub. 20/10/2008 numac 2008003427 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 117bis, 2°, inséré par la loi du 15 octobre 2008;

Vu l' arrêté royal du 16 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/2008 pub. 20/10/2008 numac 2008003427 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne, donné le 23 septembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2009;

Vu l'avis du Comité de stabilité financière, donné le 10 septembre 2009;

Vu l'accord de Notre secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 septembre 2009;

Vu l'urgence motivée par la nécessité extrêmement urgente de préserver la confiance dans le système financier belge, et vu la persistance des turbulences sur les marchés;

Vu l'avis 47.218/2 du conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté royal du 16 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/10/2008 pub. 20/10/2008 numac 2008003427 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les modifications suivantes sont apportées : 1/ à l'alinéa 1er, les mots "le 31 octobre 2011" sont remplacés par les mots "le 31 octobre 2014"; 2/ à l'alinéa 2, les mots "le 31 octobre 2009" sont remplacés par les mots "le 31 octobre 2010".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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