7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, notamment l'article 26, remplacé par la loi du 21 juin 2004;

Vu l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service Public Fédéral Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 4 et 21 août 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 2 septembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget, donné le 10 septembre 2009;

Vu le protocole de négociation n° 74 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 18 septembre 2009;

Vu l'urgence, motivée par le fait : - que les mandats des membres du Collège de dirigeants arrivent sous peu à échéance; - qu'une modification de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances est en cours de préparation et qu'elle porte sur l'établissement d'une procédure d'évaluation des membres du Collège et que cette modification ne sera pas finalisée avant la fin des mandats des membres actuellement désignés; - qu'il est impératif de continuer à assurer la prise de décisions anticipées en matière fiscale qui résulte d'une obligation légale et qu'il ne serait pas opportun dans le contexte économique actuel que le service « décisions anticipées en matière fiscale » ne puisse plus remplir sa mission;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de porter sans plus attendre la durée du mandat des membres actuels du Collège de cinq ans à cinq et six mois ans;

Vu l'avis 47.233/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres de la première composition du collège sont désignés pour une durée de cinq ans et six mois. ».

Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, sous la rubrique « Contexte de la fonction », dans l'alinéa 1er, les mots « désignés pour une période de 5 ans (renouvelable) » sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2009.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS