7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Beauraing de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 72;

Vu les circonstances de force majeure;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Liège et du procureur général près cette cour;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le siège de Beauraing de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne est temporairement transféré à Dinant.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX