7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi, programme du 2 août 2002, notamment l'article 181;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 97;

Considérant que l'arrêté royal du 12 mars 2003 précité donne l'accès au réseau ferroviaire à des entreprises ferroviaires et à des regroupements internationaux et qu'il convient de veiller à l'application correcte des dispositions y relatives, en particulier en ce qui concerne la sécurité de l'exploitation ferroviaire;

Considérant que l'arrêté royal du 12 mars 2003 précité a attribué à divers intervenants, des missions, des droits et des obligations, notamment en matière de prescriptions de sécurité relatives à l'infrastructure ferroviaire, en matière d'accès et de transit sur l'infrastructure ferroviaire, en matière d'attribution, de validité du retrait ou de la suspension de la licence ferroviaire, et en matière d'attribution, de validité du retrait ou de la suspension du certificat de sécurité;

Considérant que les agents et fonctionnaires de l'Administration compétente pour le transport ferroviaire nommés à l'article 1er sont chargés de veiller au respect des prescriptions de l'arrêté royal du 12 mars 2003 précité et de ses arrêtés d'exécution;

Considérant que les agents et fonctionnaires de l'Administration compétente pour le transport ferroviaire nommés à l'article 1er peuvent être confrontés, dans l'exercice de leurs fonctions, à des infractions aux prescriptions de l'arrêté royal du 12 mars 2003 précité et de ses arrêtés d'exécution contre lesquellese il convient d'intervenir sur le champ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est attribué à : Mme Bailleux, Caroline, ingénieur-chimiste-conseiller à la sécurité;

M. Bulon, Eric, conseiller adjoint;

M. Buytaert, André, inspecteur du mouvement;

M. De Brauwere, Marc, ingénieur industriel principal;

Mme De Feyter, Béatrice, conseiller;

M. Demeulenaere, Guido, chef de secteur technique;

M. Depoortere, Johan, chef de secteur technique;

M. De Smedt, Hugo, inspecteur du mouvement f.f.;

M. Devillers, Louis, conseiller général;

M. De Vos, Michel, conseiller adjoint;

M. Feihle, Claude, ingénieur industriel principal;

M. Fourneau, Gilbert, ingénieur industriel;

M. Frederix, Guy, conseiller adjoint;

M. Gaspar, Louis, ingénieur industriel;

M. Lambermont, Michel, ingénieur industriel principal adjoint;

M. Lambert, Bernard, inspecteur principal;

M. Le Van Nhuong, Benoît, ingénieur;

M. Maillard, Henri, conseiller;

Mme Montulet, Viviane, conseiller général;

Mme Page, Laurence, conseiller juridique;

M. Peeters, Joannes, ingénieur;

M. Pierre, Yvan, conseiller adjoint;

M. Quarmeau, Philippe, conseiller adjoint;

M. Raxhon, Jean, sous-chef de bureau;

M. Schouteten, Patrick, ingénieur-directeur;

M. Stienon, Jean-Marc, conseiller adjoint;

M. Symons, Gunther, chef de sécurité adjoint;

M. Van Der Cammen, Hugo, chef administratif;

M. Van Deyck, Marc, ingénieur.

Art. 2.Les fonctionnaires et agents nommés à l'article 1er sont chargés de la constatation des infractions aux prescriptions de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX