Arrêté Royal du 07 septembre 2015
publié le 16 septembre 2015
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal modifiant l'annexe Ire de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2015011307
pub.
16/09/2015
prom.
07/09/2015
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Numac : 2015011307

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


7 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'annexe Ire de l' arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014011339 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer fermer relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 13, inséré par la loi du 22 décembre 2008;

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, l'article 61;

Vu l' arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014011339 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer fermer relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2015;

Vu l'avis 57.639/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l' arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014011339 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer fermer relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer, l'annexe I est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Ministre de la Défense, St. VANDEPUT

Annexe à l'arrêté royal du 7 septembre 2015 modifiant l'annexe I de l' arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014011339 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer fermer relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer Annexe I Modèle de la carte d'identité de service délivré par le Ministère de la Défense nationale

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l'annexe I de l' arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014011339 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer fermer relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Ministre de la Défense, St. VANDEPUT


debut


Publié le : 2015-09-

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