8 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu que le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (F.F.E.) est doté de la personnalité juridique en application de l'article 9 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; que conformément à l'article 13 de la loi du 28 juin 1966 susmentionnée, l'Office national de l'Emploi doit mettre à la disposition du Fonds, les services, le personnel, l'équipement et les installations nécessaires à son fonctionnement;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation du 9 avril 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion;

Vu l'avis du delégué du Ministre des Finances du 29 avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 juin 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Si, à la date du 1er janvier 1998, les emplois visés au § 1er du présent article sont restés vacants, ils sont supprimés à l'article 1er, § 1er. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET