8 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 1995 et du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996, portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, notamment l'article 4, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 1996 et 10 juin 1996;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 14 juillet 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des bénéficiaires de l'assurance, il importe que le présent arrêté, qui améliore l'accès aux soins dentaires, soit pris et publié le plus rapidement possible;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, 2° de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 1996 et 10 juin 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1. les numéros de code 305653 - 305664 sont insérés entre les numéros de code 305642 et 305675;2. les numéros de code 305896 - 305900 sont insérés entre les numéros de code 305885 et 306832.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN