8 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1869 portant règlement organique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique

RAPPORT AU ROI Sire, Les projets d'arrêtés que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté trouvent leur fondement dans l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques de l'Etat qui stipule notamment que la mission de chaque établissement scientifique de l'Etat - désormais fédéral - doit être fixée par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

En fait, cette disposition n'a guère été utilisée pour les établissements scientifiques placés sous l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, car la création de ces institutions remonte souvent à une date bien antérieure au 20 avril 1965. Ainsi les dépôts des Archives de l'Etat dans les provinces ont été créés en 1796. Les autres institutions ont pour la plupart été érigées au XIXème siècle : ainsi en ces années 2001-2002, nous fêtons le bicentenaire de la création de l'établissement qui est devenu aujourd'hui les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique.

A travers un parcours long et parfois sinueux, ces institutions ont édifié patiemment une oeuvre scientifique, technique ou artistique considérable et disposent souvent d'un patrimoine de renommée mondiale.

Il est juste néanmoins d'observer que la préoccupation réglementaire de leur fonctionnement est souvent restée secondaire ou même absente sans que cela n'ait réellement d'incidence sur leur vie quotidienne.

Cette dernière a été fortement changée lorsqu'en application de l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986, ils sont devenus des services de l'Etat à gestion séparée.

Cette transformation a considérablement amélioré tous les aspects de leur gestion financière et matérielle.

Afin de mieux responsabiliser le chef d'établissement et de renforcer la transparence de cette gestion autonome, un nouvel arrêté royal d'exécution de l'arrêté royal précité n° 504 a été pris le 1er février 2000. Ce dernier a prévu que, pour assurer ces intentions, les établissements soient chacun dotés de nouveaux instruments de politique managériale, à savoir un programme-cadre triennal, un programme annuel d'investissements et un tableau de bord périodique. L'article 42 de l'arrêté royal du 1er février 2000 relatif au programme-cadre triennal prévoit ainsi « (...) Le service de l'Etat à gestion séparée établit un programme-cadre triennal des activités de l'établissement.

Le programme-cadre décrit la manière dont le service de l'Etat à gestion séparée s'engage à exécuter les missions statutaires de l'établissement concerné sous forme d'objectifs (...) ».

Donc, avant que je ne puisse donner mon approbation aux projets de programmes présentés par les commissions de gestion de chaque service de l'Etat à gestion séparée, il s'est avéré nécessaire de conduire une réflexion sur le contenu des missions de chacun des établissements.

J'ai estimé qu'il était nécessaire de leur donner une base juridique suffisante mais au-delà d'appréhender dans cet exercice les défis que devra rencontrer chaque institution au seuil de ce nouveau siècle.

Monsieur le Commissaire du Gouvernement chargé de la modernisation des institutions scientifiques fédérales a donc invité les chefs d'établissement, en collaboration avec leur Conseil scientifique respectif, à rédiger la liste actualisée des missions de son institution et cela d'une manière large pour ne pas devoir recommencer l'exercice tous les trois ans.

Ces missions devront ensuite être traduites en un ensemble d'objectifs à consigner dans un plan stratégique, qui devra recevoir l'accord du Conseil scientifique et l'approbation de la commission de gestion du service de l'Etat à gestion séparée concerné.

La rédaction des projets d'arrêtés a également permis de revoir l'ensemble de la réglementation applicable aux établissements ou du moins qui devrait l'être.

En effet, il est apparu qu'un nombre considérable d'arrêtés royaux ou ministériels étaient tombés en désuétude et cela pour différentes raisons.

Plusieurs établissements sont encore dotés de « règlements organiques » inspirés de ceux pris à partir de 1846 pour assurer le fonctionnement normalisé des ministères. Ces arrêtés mêlent à la fois des dispositions à l'égard du personnel, des réglementations financières et des normes de fonctionnement interne qui ne sont généralement plus appliquées aujourd'hui car elles sont soit contraires au statut organique ou complètement dépassées par les normes désormais d'application en matière de gestion financière ou matérielle.

La recension et l'abrogation de tous ces textes, telles qu'elles sont proposées dans les projets d'arrêtés repris ci-après, donnent une nouvelle assise juridique aux établissements scientifiques et concernent en même temps un des objectifs majeurs du Gouvernement, à savoir la simplification administrative.

Les projets concernent neuf des dix établissements scientifiques placés sous mon autorité à l'exception des Archives générales du Royaume : cette dernière institution est en effet régie pour l'essentiel par des lois.

Je soumettrai prochainement au Conseil des Ministres un avant-projet de loi de réforme globale des Archives qui intégrera la refonte des missions de l'établissement.

La lecture de chacun des règlements met en évidence que ce sont les arrêtés de création des établissements qui sont substantiellement modifiés.

Au delà de la dimension symbolique et historique, la démarche de mon Administration a été de démontrer la pérennité des établissements à travers le temps et le rôle essentiel qu'ils ont joué à la fois pour préserver la mémoire historique, scientifique ou artistique de notre pays et aussi pour être des centres d'excellence de ce que l'on appelle aujourd'hui « la société de la connaissance ».

Cette orientation implique notamment de mettre en oeuvre un plan de numérisation qui porte à la fois sur les constituants du patrimoine proprement dit, c'est-à-dire la numérisation des collections, documents et bases de données, et sur les systèmes d'information sur le patrimoine par le développement de l'information électronique en ligne et hors ligne.

Cela constituera une des priorités des établissements dans la mise en oeuvre des missions énumérées dans les différents projets d'arrêtés que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté.

L'avis émis par l'inspection des Finances a permis de constater que ces projets n'avaient pas d'incidence pour le budget de l'Etat; celui rendu par la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale d'acter que les textes s'inscrivaient parfaitement dans l'économie générale de l'arrêté royal déjà cité du 20 avril 1965.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE 8 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1869 portant règlement organique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6bis , § 2, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1869 portant règlement organique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, modifié par l'arrêté du Régent du 3 septembre 1948;

Vu l'arrêté royal du 26 juillet 1878 complétant l'arrêté royal du 10 juillet 1869 portant règlement organique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 3 août 1898, 27 octobre 1911 et 21 décembre 1912 et par l'arrêté du Régent du 3 septembre 1948;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 1890 portant règlement d'ordre de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, modifié par les arrêtés ministériels des 16 septembre 1893, 24 août 1898 et 4 décembre 1905 et par l'arrêté du Régent du 3 septembre 1948;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 26 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux;

Vu l'avis du Conseil scientifique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, donné le 8 mars 2001 et le 17 octobre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2001;

Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des missions statutaires de l'établissement conformément à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal précité du 20 avril 1965;

Considérant que l'arrêté royal précité du 10 juillet 1869 est complètement dépassé par les faits tant sur le plan administratif que scientifique;

Vu l'avis motivé de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale, émis le 19 décembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Recherche scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 juillet 1869 portant règlement organique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, modifié par l'arrêté du Régent du 3 septembre 1948, est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. »

Art. 2.L'article 1er du même arrêté modifié par l'arrêté du Régent du 3 septembre 1948, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.L'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique est un établissement scientifique fédéral dépendant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions. »

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Les missions de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique consistent en : - la recherche scientifique dans le domaine des sciences naturelles, tournée principalement vers l'étude de l'évolution, de la diversité et des écosystèmes; - l'appui scientifique aux institutions et organismes publics et privés concernés par la gestion du patrimoine naturel, en particulier en application des conventions et législations régionales, fédérales, européennes et internationales; - la gestion et développement, dans les domaines d'activités visés ci-avant, des collections, de banques de données, de bibliothèques et d'archives spécialisées, constituant une référence de niveau national et international; - la diffusion de la culture scientifique dans le domaine des sciences naturelles par le biais des salles permanentes du Muséum des Sciences naturelles, des expositions temporaires et d'activités éducatives diverses. »

Art. 4.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.L'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique doit mettre en oeuvre un plan de numérisation qui porte à la fois sur les constituants du patrimoine, à savoir la numérisation des collections, des documents et des banques de données, ainsi que les systèmes d'information sur le patrimoine par le développement de l'information électronique en ligne et hors ligne. »

Art. 5.Les articles 4 à 25 du même arrêté, sont abrogés.

Art. 6.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 26 juillet 1878 complétant l'arrêté royal du 10 juillet 1869 portant règlement organique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 3 août 1898, 27 octobre 1911 et 21 décembre 1912 et par l'arrêté du Régent du 3 septembre 1948;2° l'arrêté ministériel du 12 mars 1890 portant règlement d'ordre de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, modifié par les arrêtés ministériels des 16 septembre 1893, 24 août 1898 et 4 décembre 1905 et par l'arrêté du Régent du 3 septembre 1948.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 8.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE