Arrêté Royal du 08 avril 2003
publié le 10 avril 2003
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Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges

source
service public federal mobilite et transports
numac
2003014094
pub.
10/04/2003
prom.
08/04/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014075 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer;

Vu l'article 11 de la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014075 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer portant modification de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu l'appel aux candidats aux postes d'administrateurs à la Société nationale des Chemins de Fer belges, publié au Moniteur belge du 26 mars 2002;

Vu l'extension de l'appel initial aux candidats aux postes d'administrateurs de la Société nationale des Chemins de Fer belges, publié au Moniteur belge du 20 avril 2002;

Vu l' arrêté royal du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2002 pub. 06/07/2002 numac 2002014179 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges type arrêté royal prom. 04/07/2002 pub. 06/07/2002 numac 2002014180 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges fermer portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges;

Vu l'arrêt n° 118.044 prononcé le 4 avril 2003 par la chambre bilingue du Conseil d'Etat;

Attendu que la paralysie de la S.N.C.B. à la suite de l'annulation de la nomination des membres de son conseil d'administration est, eu égard aux décisions fondamentales pour l'avenir de cette entreprise qui devront être prises dans un très proche avenir, et à la nécessité dès lors de voir la S.N.C.B. dirigée par un conseil d'administration pleinement investi de ses pouvoirs, de nature à causer un préjudice irréparable à celle-ci ainsi qu'à son actionnaire principal, ses travailleurs et ses utilisateurs; que l'intérêt général requiert de procéder sans délai à la nomination des membres du conseil d'administration de la S.N.C.B.; que cette nomination est l'aboutissement de la procédure entamée le 26 mars 2002, et qui avait abouti à l' arrêté royal du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2002 pub. 06/07/2002 numac 2002014179 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges type arrêté royal prom. 04/07/2002 pub. 06/07/2002 numac 2002014180 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges fermer dont le Conseil d'Etat a censuré la circonstance qu'il ne révélait pas la manière dont la sélection a été opérée; qu'il y a lieu de remédier à ce défaut de motivation formelle; qu'en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'auteur de la nomination annulée est libre soit de recommencer la procédure de nomination dès son origine, soit de reprendre la procédure de nomination à l'endroit où le vice de forme censuré par le Conseil d'Etat est survenu;

Attendu que selon l'article 162bis, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le conseil d'administration est composé de dix membres, en ce compris l'administrateur délégué;

Attendu que selon la même disposition, un tiers des membres du conseil d'administration doit être de l'autre sexe;

Attendu que selon l'article 16 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, dans les entreprises publiques autonomes dont les tâches de service public couvrent l'ensemble du royaume, le conseil d'administration et le comité de direction comptent autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise, éventuellement à l'exception respectivement du président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué;

Attendu que selon l'article 162bis , § 5, alinéa 1er, de la même loi, le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué;

Attendu que selon l'article 162bis , § 2, alinéa 2, de la même loi, les administrateurs sont choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences; qu'il est dès lors nécessaire de nommer un ensemble de personnes qui possèdent collectivement les compétences les plus étendues dans les matières telles que l'analyse financière et comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la stratégie du personnel et les relations sociales;

Attendu que le gouvernement estime qu'il est essentiel, dans l'appréciation de la capacité à exercer avec succès un mandat d'administrateur de la S.N.C.B., de tenir compte également de l'expérience démontrée en matière de gestion ou de direction d'entreprises;

Attendu que le conseil d'administration composé ci-après réunit des personnes qui satisfont toutes à plusieurs des critères fixés par la loi et qui sont collectivement en mesure de réaliser les objectifs de la politique gouvernementale en matière de mobilité;

Attendu que ce conseil d'administration, tel qu'il est nommé, garantit une connaissance et une expérience collectives approfondies en matière d'analyse financière et comptable et de mobilité des transports, indispensable en vue de réaliser les importantes réformes de la S.N.C.B.;

Attendu que 57 personnes ont présenté leur candidature : 1. Mme Accou, Valérie 2.M. Aerts, Luc 3. Mme Alaerts, Monique 4.M. Balthazart, Francis 5. Mme Basecq, Marianne 6.M. Bertrand, Pascal 7. M.Bronselaer, Frans 8. M.Bruyninckx, Eddy 9. M.Claes, Patrick 10. M.Toon, Colpaert 11. M.Convent, Frederic 12. M.Cools, Pol 13. M.Damar, Michel 14. M.Deboeure, Jan 15. M.De Buyst, Didier 16. M.De Greef, Jos 17. M.Dehovre, Jean-Claude 18. M.D.P., M. (candidature présentée à titre confidentiel) 19. M.Deneef, Alain 20. M.De Smidt, Jan 21. M.De Vuyst, Bruno 22. Mme De Weyer, Yvette 23.M. Dierinck, Edmont 24. Mme Dumortier, Armel 25.M. Duquenne, Thierry 26. M.Fontinoy, Jean-Claude 27. M.Gabriëls, Wouter 28. M.Gailly, Benoît 29. M.Heughebaert, Marc 30. M.Huybrechts, Guy 31. Mme Jacobs, Danielle 32.M. Jourquin, Bart 33. M.Lambert, Gérard 34. M.Lantin, Philippe-John 35. M.Lebrun, Luc 36. M.Levaux, Laurent 37. M.Matthis, Philippe 38. M.Nyssens, Olivier 39. Mme Offergeld, Dominique 40.M. Olivier, Marc 41. M.Pagneau, Claude 42. M.Pollet, Raphaël 43. M.Radelet, Ivo 44. M.Roose, Peter 45. Mme Rosenoer, Joëlle 46.M. Ruwisch, Eric 47. M.Schouppe, Etienne 48. Mme Smet, Geertje 49.M. Soulas, Claude 50. M.Stassen, Albert 51. Mme Van Collie, Heidi 52.M. Van de Weyer, Luc 53. M.Van Everbroeck, Johan 54. Mme Verdonck, Magali 55.Mme Walker, Francine 56. M.W., P. (candidature présentée à titre confidentiel) 57. M.Ysebaert, Clair Attendu que des fiches individuelles numérotées de 1 à 57 et synthétisant les titres et mérites de ces candidats ont été établies au regard des critères légaux; que, pour chacun de ces critères, ainsi que pour l'expérience démontrée en matière de gestion et de direction d'entreprises, une note allant de zéro à trois a été attribuée à chaque candidat; que toutes les candidatures ont été classées par ordre décroissant en fonction du total obtenu en additionnant les notes attribuées pour chacun de ces critères;

Attendu que malgré l'importance des titres et mérites dont elles font état, les candidatures de Mme Basecq, M. Damar, M. Fontinoy, M. Jourquin, M. Schouppe, M. Stassen et M. Ysebaert, anciens membres du conseil d'administration de la S.N.C.B., n'ont néanmoins pas été retenues, en raison de la volonté du gouvernement d'assurer un profond renouvellement dans la gestion de la S.N.C.B.;

Attendu que le gouvernement a cependant voulu retenir la candidature d'un ancien administrateur de la S.N.C.B. en vue d'assurer une transition sans heurt et que ce candidat puisse être la mémoire récente de la S.N.C.B. au sein du conseil d'administration; que c'est la candidature de M. Colpaert qui a été retenue en raison de son expérience longue de plus de dix ans et extrêmement diversifiée dans l'administration d'entreprises publiques ou privées de transport (S.N.C.B., Inter Ferry Boats, Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen, ABX Logistics), en raison de son expertise en matière d'analyse financière et comptable qui lui a notamment valu de présider le comité d'audit de la S.N.C.B. entre 2000 et 2002, et en raison de son expérience considérable des négociations sociales acquise au sein de la S.N.C.B. et du Sociaal Economische Raad van Vlaanderen; qu'aucun autre candidat ancien membre du conseil d'administration de la S.N.C.B. ne rassemble à un niveau comparable de tels titres et mérites complémentaires et indispensables à une bonne gestion de la S.N.C.B.;

Attendu que, tenant compte de la volonté du gouvernement de ne retenir, pour les motifs précités, qu'un seul membre du précédent conseil d'administration de la S.N.C.B., et sur la base des seuls critères visés par l'article 162bis , § 2, alinéa 2, de la loi précitée du 21 mars 1991 et de l'expérience en matière de gestion ou de direction d' entreprises, les onze candidats suivants, classés par ordre décroissant conformément à l'appréciation chiffrée figurant sur les fiches comparatives jointes au dossier administratif, présentent les meilleures aptitudes à exercer un poste d'administrateur de la S.N.C.B. : 1. M.Eddy Bruyninckx, d'expression néerlandaise. En tant qu'ancien Inspecteur des Finances, ancien secrétaire général du Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen, et actuel directeur général et administrateur-délégué de la Société du Port d'Anvers, il dispose d'un profil complet particulièrement adéquat pour la fonction d'administrateur de la S.N.C.B. Sa connaissance et son expérience de l'inspection des finances, du fonctionnement et de l'application des normes budgétaires, des mandats publics auprès des sociétés GIMV et S.A. Liefkenshoektunnel, ainsi que de la direction au quotidien de la société du Port d'Anvers, constituent la garantie d'une grande maîtrise et d'une connaissance des techniques de gestion budgétaire dans le secteur public ainsi que dans le secteur privé. En tant que secrétaire général du SERV, l'intéressé a été impliqué de près dans la problématique de la mobilité et des transports, à propos de laquelle le SERV a fourni une série d'avis motivés ainsi que diverses recommandations. Par conséquent, la vision d'une figure dirigeante et expérimentée, issue d'un secteur proche (les ports), offrira un know-how et une expérience stratégiques à la S.N.C.B., laquelle a, par analogie avec les ports, pour mission d'augmenter le transport par rail par rapport au transport routier; 2. M.Toon Colpaert, d'expression néerlandaise. Il démontre une connaissance extrêmement approfondie de la S.N.C.B. acquise en tant qu'administrateur et président du comité d'audit, de sorte qu'il véhiculera, dans une mesure importante, la mémoire récente de l'entreprise. Après de brillantes études en sciences économiques et une carrière scientifique à l'Université de Gand (aspirant FNRS et assistant en économie et finances), il a fait carrière à l'ABVV, et a notamment été membre du Sociaal Economische Raad van Vlaanderen. Il a ensuite accumulé une expérience de plus de dix ans dans l'administration de diverses entreprises de transport, dont la S.N.C.B. et ABX Logistics. Outre sa connaissance du transport par route et par fer, il démontre une excellente connaissance du transport maritime acquise comme membre du Conseil d'administration d'Inter Ferry Boats entre 1991 et 2001, en tant que membre du conseil d'administration de la Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen entre 1997 et 2001 et en tant que Commissaire régional flamand aux ports (depuis 2001). Il possède également une connaissance approfondie en matière d'analyse financière et comptable et en matière de mobilité. Il fait enfin état d'une solide expérience en matière de négociation sociale acquise au sein de la S.N.C.B. et du SERV, et au cours de laquelle il a démontré qu'il était un homme de dialogue qui avait constamment à l'esprit l'intérêt de l'entreprise; 3. M.Alain Deneef, d'expression française. Il est titulaire de diplômes très complémentaires (licencié en droit et ingénieur commercial) et est multilingue. Il a occupé pendant plus de dix ans des postes à très hautes responsabilités au sein du secteur privé et a notamment exercé la fonction de vice-président de la S.A. Belgacom.

Cette expérience au sein d'un secteur dont il a vécu la récente libéralisation constitue un atout indéniable pour appréhender le nouveau cadre normatif et économique dans lequel doit s'intégrer toute entreprise à caractère public placée dans une situation de concurrence européenne. La durée, la diversité et l'importance des fonctions exercées, ainsi que sa bonne connaissance du droit économique et l'expérience acquise en matière de concertation sociale lui confèrent un avantage sur d'autres candidats ayant également exercé d'importantes fonctions dans le secteur privé, comme M. Levaux, M. De Buyst ou M. Convent. 4. Mme Monique Alaerts, d'expression française.Elle est titulaire d'une licence en sciences économiques, d'une formation dispensée par l'Ecole Solvay et d'un diplôme de maîtrise en sciences fiscales. Elle a acquis une expérience longue de plus de vingt ans dans les secteurs public et privé, spécialement dans l'analyse de projets d'investissement, dans la comptabilité et le contrôle de gestion.

Après avoir été chef de la comptabilité de la société Finoutremer, elle est devenue premier conseiller à la Société Nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux, directeur administratif et financier de la société ABT et financial manager de la société Glaverbel Nederland. Elle a également été chargée de la gestion des ressources humaines et des relations sociales d'un des centres de la société Glaverbel, avant de devenir chef de cabinet du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement.

Enfin, elle a activement participé à l'élaboration, du côté wallon, du plan d'investissement 2001-2012 de la S.N.C.B.; 5. M.Jean-Claude Dehovre, d'expression française. Après une longue pratique professionnelle dans les services publics (inspecteur et puis directeur à l'Inspection spéciale économique), il s'est spécialisé dans les participations des pouvoirs publics dans les entreprises industrielles et commerciales, en exerçant depuis plus de vingt ans la fonction de vice-président et puis de président de la Société Régionale d'Investissement de Wallonie. Son sens de l'analyse budgétaire est complété par une connaissance approfondie de la législation sur les sociétés commerciales, acquise en tant qu'administrateur pour le compte des pouvoirs publics dans diverses entreprises, ainsi que par une connaissance exceptionnelle du tissu économique wallon. 6. M.Philippe Matthis, d'expression française. Après une expérience de 7 années au barreau, il est, depuis 1994, directeur du service commercial et du service juridique du port de Bruxelles, et un des membres du conseil de direction de ce port. Outre ses importantes connaissances juridiques et son expérience du transport maritime, il s'est également intéressé à la problématique du transport par rail, et plus particulièrement au RER, domaine dans lequel il a rédigé un grand nombre de rapports. Il est également titulaire d'un mandat d'échevin de l'urbanisme, de l'environnement, de la propreté publique et de la mobilité. 7. M.Laurent Levaux, d'expression française. Après de brillantes études d'ingénieur commercial complétées en 1985 par un M.B.A., il a fondé une entreprise active dans les services à l'industrie avant d'exercer pendant une dizaine d'années le métier de consultant. Il a ensuite accédé, en 1995, au poste d'administrateur délégué du groupe CMI. Il fait état de très importantes qualités sur le plan des connaissances comptables et financières, ainsi que d'une expérience particulièrement convaincante à la tête du groupe CMI qu'il est parvenu, en quelques années, à véritablement redresser. 8. M.Marc Heughebaert, d'expression néerlandaise. Ingénieur civil des constructions et planologue, il a, d'abord en qualité de chercheur et ensuite de directeur de l'Institut pour l'écologie politique, analysé de manière intensive la problématique de la mobilité, dans laquelle il est généralement reconnu comme un spécialiste. Il a été à la base d'un plan de développement du transport par rail. Outre son expertise en matière de mobilité, l'intéressé constitue par excellence la figure qui veillera au développement de la S.N.C.B. et du transport par rail en équilibre avec les aspects écologiques et environnementaux, régis par des dispositions européennes et internes. Il maîtrise à cet égard le droit public et les législations concernant la mobilité, ainsi que celles concernant l'urbanisme et l'aménagement du territoire. 9. Mme Geertje Smet, d'expression néerlandaise.En sa qualité d'inspecteur et ensuite d'inspecteur général des finances, elle maîtrise parfaitement l'analyse financière et comptable, en particulier dans le secteur public. En sa qualité d'Inspecteur des Finances auprès du Ministère des Transports et de liquidateur de la Régie du transport maritime, elle est en outre compétente pour divers aspects du secteur des transports. De même, elle présente l'avantage pour le conseil d'administration de bénéficier de connaissances pratiques en matière de droit public et administratif, de marchés publics et de finances publiques. En sa qualité de commissaire du Gouvernement, notamment auprès de la S.A. Belgocontrol, et grâce à son expérience en matière d'entreprises publiques, elle peut fournir une contribution aux synergies avec les autres grandes entreprises publiques à caractère économique. 10. M.Didier De Buyst, d'expression néerlandaise. Ingénieur civil de formation, il a réalisé un doctorat en sciences appliquées à l'université de Gand, avant de mener, entre 1993 et 1997, une carrière de consultant indépendant, qu'il combine depuis 1997 avec divers mandats d'administrateur, notamment auprès de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et de la S.A. Belgacom. 11. M.Thierry Duquenne, d'expression française. Ingénieur commercial de formation, il a travaillé depuis près de trente ans sur les aspects techniques du transport et de la mobilité. Depuis 1995, il est conseiller du Ministre régional bruxellois des transports, et a exercé, pour le compte de l'état, un mandat d'administrateur auprès de la S.A. Bruxelles-midi ainsi qu'un mandat d'administrateur à la Financière TGV. Attendu que, eu égard à l'importance du nombre des candidats, il est renvoyé aux fiches individuelles et à la note de synthèse figurant au dossier administratif pour les candidats autres que ceux repris ci-dessus;

Attendu que M. Karel Vinck, d'expression néerlandaise, a été nommé administrateur délégué par arrêté royal du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2002 pub. 06/07/2002 numac 2002014179 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges type arrêté royal prom. 04/07/2002 pub. 06/07/2002 numac 2002014180 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges fermer; qu'il peut être renvoyé aux motifs justifiant sa nomination; que l'administrateur délégué est un des dix membres du conseil d'administration;

Attendu qu'un conseil d'administration composé de M. Vinck, M. Bruyninckx, M. Colpaert, M. Deneef, Mme Alaerts, M. Dehovre, M. Matthis, M. Levaux, M. Heughebaert et Mme Smet ne serait toutefois pas conforme à l'article 162bis , § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui dispose qu'au minimum un tiers des membres doit être de l'autre sexe;

Qu'il est par conséquent nécessaire de remplacer deux hommes par deux femmes; qu'il y a lieu de remplacer les deux hommes les moins bien classés sur cette liste, à savoir M. Heughebaert, d'une part, et M. Levaux, d'autre part, par les deux femmes dont les titres et mérites sont les plus élevés, à savoir Mme Offergeld, d'une part, et Mme Verdonck, d'autre part;

Attendu que Mme Offergeld, d'expression française, est économiste de formation et attachée dans plusieurs cabinets ministériels depuis 1999; qu'elle fait état d'une longue expérience au sein d'un grand groupe bancaire et financier, et est spécialement compétente en matière d'analyse financière et comptable; qu'en effet, elle a été chargée, pendant de nombreuses années, de l'analyse financière de grandes sociétés, pour ensuite exercer ses compétences dans le domaine public, en particulier à propos de questions économiques, en ce compris la libéralisation de divers secteurs d'activités; qu'il y a lieu de tenir compte également de sa polyvalence attestée par une pluralité d'activités professionnelles et de mandats;

Attendu que Mme Verdonck, d'expression française, est licenciée en sciences économiques et titulaire d'un diplôme d'études approfondies en sciences économiques; qu'elle s'est spécialisée dans le domaine des finances publiques et de la gouvernance publique, domaines dans lesquels elle prépare une thèse de doctorat; qu'elle a par ailleurs activement collaboré à des schémas de financement des communautés et des régions; que ses capacités permettront utilement d'assurer le suivi du plan stratégique, de la gestion de la dette et de la réforme de l'audit de la S.N.C.B.;

Attendu que conformément à l'article 162bis , § 2, alinéa 2, de la loi du 21 mars 2001, dont il résulte que les administrateurs sont choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences, il y a lieu de préférer Mme Verdonck à Mme Jacobs, dont les mérites, quoique équivalents, sont moins complémentaires avec ceux présentés par les autres membres du conseil d'administration; que Mme Verdonck, outre sa connaissance des finances publiques, est par ailleurs spécialisée en matière de gouvernance publique et de fédéralisme financier, et que les compétences, certes importantes, de Mme Jacobs en matière d'analyse financière et comptable se retrouvent chez d'autres administrateurs, comme par exemple M. Deneef;

Attendu qu'un conseil d'administration composé de M. Vinck, M. Bruyninckx, M. Colpaert, M. Deneef, Mme Alaerts, M. Dehovre, M. Matthis, Mme Smet, Mme Offergeld et Mme Verdonck ne serait toutefois pas conforme à l'article 16 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, dont il résulte que le conseil d'administration doit compter autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise; qu'afin de rétablir l'équilibre linguistique tout en respectant la règle prévue à l'article 162bis , § 1er, il est nécessaire de remplacer l'homme francophone le moins bien classé sur cette liste, à savoir M. Matthis, et de le remplacer par le candidat ou la candidate néerlandophone dont les titres et mérites sont les plus élevés, à savoir M. Heughebaert, dont les titres et mérites ont été mentionnés ci-dessus; que les qualités dont fait état M. Matthis, quoique d'un très bon niveau, apparaissent redondantes avec celles de M. Bruyninckx, qui est notamment directeur général depuis 1992 du port d'Anvers, dont la taille n'est pas comparable avec celle du port de Bruxelles, et avec celles de M. Colpaert, qui a été membre du conseil d'administration d'Inter Ferry Boats entre 1991 et 2001, membre du conseil d'administration de la Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen entre 1997 et 2001, et qui est depuis 2001 Commissaire régional flamand aux ports, et apparaissent moindres que les qualités de ces derniers;

Attendu que par arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 25/04/2002 numac 2002014108 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 25/04/2002 numac 2002014109 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 25/04/2002 numac 2002014107 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges fermer, M. Deneef a été nommé président du conseil d'administration de la S.N.C.B.; que sa nomination comme administrateur ayant été annulée par l'arrêt n° 118.044 précité du Conseil d'Etat, il en résulte que l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 25/04/2002 numac 2002014108 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 25/04/2002 numac 2002014109 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 25/04/2002 numac 2002014107 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué auprès de la Société nationale des Chemins de Fer belges fermer doit être rapporté et qu'il y a lieu de nommer un nouveau président du conseil d'administration dont le mandat prendra cours en même temps que celui des autres administrateurs;

Attendu qu'il résulte de l'article 162bis, § 5, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, que le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué; que l'administrateur délégué de la S.N.C.B. étant d'expression néerlandaise, et M. Deneef étant le candidat d'expression française dont les titres et mérites sont les plus élevés, il y a lieu de nommer ce dernier président du conseil d'administration;

Attendu que du grand nombre de candidatures reçues, aucune équipe collectivement plus forte et plus garante de la volonté de changement du gouvernement n'a pu être sélectionnée; qu'en effet, la grande complémentarité des membres du conseil résulte des éléments qui précèdent et de la comparaison des titres et mérites se trouvant au dossier administratif;

Attendu qu'il est dans l'intérêt évident d'une bonne administration et d'un bon fonctionnement du conseil d'administration de la S.N.C.B. que les mandats de tous les administrateurs prennent cours le même jour;

Attendu qu'en outre, la sécurité juridique requiert que le présent arrêté prenne effet au 6 juillet 2002, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 juillet 2002, compte tenu de la portée rétroactive de l'arrêt n° 118.044 prononcé le 4 avril 2003 par le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et après délibération de nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de Fer belges pour un terme renouvelable de six ans : Mme Monique Alaerts;

M. Eddy Bruyninckx;

M. Antoine Colpaert;

M. Jean-Claude Dehovre;

M. Alain Deneef;

M. Marc Heughebaert;

Mme Dominique Offergeld;

Mme Geertje Smet;

Mme Magali Verdonck;

M. Karel Vinck.

Art. 2.M. Alain Deneef est nommé président du conseil d'administration de la Société Nationale des Chemins de fer Belges.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juillet 2002.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

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